des référés ne peut accorder une provision que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Sodero a consenti un prêt à la société Tilly

société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1994 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Free Time

X... ont interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité tirée de la condamnation par le premier juge d'une personne morale non appelée dans la cause alors

l'état d'une décision de condamnation des premiers juges fondée sur un aveu et un témoignage, les juges d'appel ne pouvaient relaxer le prévenu après avoir seulement écarté la preuve de l'infraction tirée

Y... à rembourser le prêt ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur des considérations inopérantes tirées de l'envoi d'une lettre par

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lure, 25 mai 1999) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance qu'il avait opposée à la demande reconventionnelle

X... alors que, d'une part, le tribunal, en refusant d'examiner la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action soulevée par M.

Y... se prévalait exclusivement d'une responsabilité délictuelle tirée d'une collusion frauduleuse de la société ECVL avec les maîtres de l'ouvrage -concert dont elle a exclu l'existence-, la cour d'appel

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 17 septembre 1998) d'avoir déclaré son action irrecevable en soulevant d'office la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai de 6 mois

X... de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne répondant pas à la fin de non-recevoir tirée de la connaissance qu'avait l'employeur depuis le 4 octobre 1996 des faits fautifs relatifs à la

juillet 2001) a ordonné la licitation de l'immeuble indivis ; Attendu que les époux X... lui font grief d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en les déboutant de leur fin de non-recevoir tirée

demandé paiement de la créance garantie par un nantissement et des intérêts qu'elle estimait lui être dus ; qu'en cause d'appel, la société a opposé à la demande de la banque une fin de non-recevoir tirée

En revanche, il a soulevé la fin de non recevoir tirée de l'immunité de juridiction.

Les sociétés créancières font grief à l'arrêt attaqué de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal de commerce de Meaux, rendu le 21 juin 2016, alors

l'homme et des libertés fondamentales, 132-8 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Joseph X... coupable du crime de viol avec la circonstance aggravante tirée

Sam Young Inc (société Sam) des marchandises payables par un crédit documentaire irrévocable ouvert à la Société générale le 27 juillet 1994 réalisable par négociation de lettres de change à terme tirées

réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en retenant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée

pas opposé à l'appel incident une telle fin de non-recevoir, viole l'article 125, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée