d'appel, qui constate que la construction litigieuse, établie à une distance inférieure à la limite légale, constitue une vue directe sur le lieu d'aisance du fonds voisin, au travers d'une fenêtre battante

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société BALAGNE IMMOBILIER, syndic de la copropriété Marine de Davia, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de

Y... et au Groupement foncier agricole (GFA) de Donnadieu, a assigné au possessoire les époux Z..., propriétaires de parcelles limitrophes, en enlèvement de la chaîne barrant le chemin cadastré 551 et

électrique ; que se plaignant de malfaçons et d'avaries survenues au cours de transport d'un élément du barrage qui avait été effectué par la société Transports Combes (société Combes), à la demande de

Louis Y... de la chaîne barrant le chemin et de ses supports ; Attendu que pour déclarer non fondées ces demandes, l'arrêt retient que la convention du 18 décembre 1984 n'interdit pas le simple stationnement

, exerçant sous le nom commercial Entreprise Barraco, 2°/ à M.

connaissaient ; que les skieurs étaient informés par les différents panneaux d'affichage de la station précisant quelles étaient les pistes ouvertes et celles qui étaient fermées ; qu'enfin, une seconde corde barrant

de chantier sise sur une carrière exploitée par la société Roca ; que, lors du démontage de la baraque, la Société travaux et carrières du Sud-Ouest (société SOTRACA) est intervenue pour en revendiquer

redevable en cette qualité pour les années 1994/1995, les déficits provenant de quatre sociétés outre-mer dont la SNC Société hydroélectrique du canal Saint-Louis, la SNC Société hydroélectrique du bananier

créance sur le bordereau de cession, la cour d'appel a violé les alinéas 4 et 5 de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 ; 2 / que le compte courant est clôturé par un document qui établit la balance

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bassano

Hertz, commissaire priseur ; qu'imputant cette chute à une cornière métallique barrant, au sol, le seuil de la porte de la salle, Mme X... a assigné M.

Arsène X..., avait auparavant retiré de la chaussée les panneaux barrant la route ; que M. Arsène X..., blessé, demanda à M.

compagnie d'assurances Axa, les ont donnés à bail, les uns à la société Agence Téméraire immobilier, assurée par la compagnie Le Gan Incendie Accidents (Le Gan), les autres au cabinet d'assurances Barraux

Il ne peut pas être considéré que la construction d'un nouvel ouvrage barrant le lit mineur, aménagé d'une passe à poissons et géré pour le transport suffisant des sédiments, pourrait être autorisée sur

X... parti en congés du 7 septembre au 17 novembre 1987, que l'intéressé n'avait pas établi la balance des débiteurs comme cela lui avait été demandé, et que ce service avait alors dû suppléer à la défaillance

salarié mentionnant des congés payés pris ; de plus, que des dommages-intérêts ne pouvaient être alloués à l'intéressé alors que c'est la société qui avait subi un préjudice élevé ; et, enfin, que la balance

I..., une transaction a été conclue, le 18 juillet 2003, en vertu de laquelle la société Polyexpert Loire Touraine a payé à M.

[Y] à rembourser le prix de vente versé par la société Barnave Automobiles pour l'acquisition du véhicule Peugeot 308, soit la somme de 17.800 euros'; - débouté la société Barnave Automobiles de sa demande

la solidité ou à la stabilité du bâtiment, et qui font corps avec eux, constituent, selon l'article R. 111-26 du Code de la construction et de l'habitation, des gros ouvrages ; qu'il en va ainsi du bardage