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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601888_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
des personnes handicapées (CDAPH) du Bas-Rhin a attribué une aide humaine mutualisée aux enfants handicapés du 1er septembre 2025 au 15 juillet 2030 à son fils A..., non cumulable avec une orientation ULIS
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206789_20220810
10 août 2022
10 août 2022
A la suite d'une réunion du groupe opérationnel de synthèse (GOS) du 29 septembre 2020, a été prévue une augmentation de la scolarisation du mineur avec 4 demi-journées hebdomadaires en ULIS et une prise
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518707_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
code de justice administrative d’enjoindre à la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne de lui délivrer immédiatement la notification d’une « AESH individuelle – dispositif ULIS
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68df58a15835300816d81656
2 octobre 2025
2 octobre 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème Chambre Commerciale *** ORDONNANCE *** OPDT N°141 N° RG 23/07220 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULWN APPELANT Monsieur [T] [H] représenté par Me Laurine
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0421DEC005377307
21 avril 2015
21 avril 2015
The applicant, Mr Anatoliy Aleksandrovich Balandin, is a Russian national, who was born in 1972 and is now detained in Ulan-Ude. 2.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716097d395d6ba9f2a688a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 6] - Pôle Social - GREJUG01 /5 N° RG 23/00664 - N° Portalis DB3T-W-B7H-ULVN
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507300_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
éducation nationale de l’Ain portant inscription sur liste complémentaire de leur fils D... en vue de son affectation dans une classe relevant du dispositif des unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508101_20250825
25 août 2025
25 août 2025
l'autonomie de la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées portant refus d'accorder à leur fils A le bénéfice d'une orientation vers une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308116_20231216
16 décembre 2023
16 décembre 2023
Elle expose que le directeur du collège lui a indiqué ne plus vouloir accueillir son fils scolarisé en classe Ulis à partir du lundi 18 décembre. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508934_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
classe de 6ème, au collège Georges Brassens, pour l'année scolaire 2025-2026 ; 2°) d'ordonner à l'inspection académique des Bouches-du-Rhône de procéder à l'affectation de l'enfant en classe de 6ème ULIS
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310295_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Lyon a orienté l'enfant, en cas de difficultés d'admission en institut médico-éducatif (IME), vers une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS
Source officiellePCP JCP fond
663e65eed1b80eb743b150ec
30 avril 2024
30 avril 2024
Ce mandat a été résilié en 2018 et la gestion locative a ensuite été confiée à la société ULAN IMMOBILIER.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-50655
11 juillet 1997
11 juillet 1997
22113/93 ULENS AGAINST BELGIUM (Adopted by the Committee of Ministers on 11 July 1997 at the 597th meeting of the Ministers’ Deputies) The Committee of Ministers, under the terms of
Source officielle4ème chambre
DTA_2105119_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Toutefois, par une décision du 14 février 2018, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a décidé d'une scolarisation en ULIS école TED et à défaut en ULIS TFC.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02913_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
des personnes handicapées une orientation en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS), ainsi qu'un auxiliaire de vie scolaire individuel (AVSI) à raison de 18 heures par semaine, pour la période
Source officielle4ème chambre
DTA_2403783_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B..., auprès de la maison départementale de l’autonomie (MDA) du Loiret, suite à l’admission de celui-ci en classe ULIS à l’école du Nécotin à Orléans.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306737_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il s'est vu attribuer par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Côtes-d'Armor, par décision du 16 mai 2023, une orientation en dispositif ULIS (Unités localisées
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00d07cdc6046d47055249
3 avril 2026
3 avril 2026
pour leur fils [D] ; - DIT que le taux d'incapacité présenté par [D] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ; - ORDONNE l'orientation de [D] en Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (ULIS
Source officielleciv3
6137238fcd5801467740b5d7
12 juillet 2000
12 juillet 2000
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les sociétés Union laitière normande (ULN) et
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403362_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
raison des préjudices résultant du refus de la préfète de l'Essonne de prêter le concours de la force publique en vue de l'expulsion des occupants d'un logement situé 15 résidence Les Hautes Plaines aux Ulis
Source officiellePage 10 sur 61