Elle fait valoir qu'il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

D'une part, la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté la demande indemnitaire préalable formée le 12 novembre 2024 par M.

D'une part, la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté la demande indemnitaire préalable formée le 12 novembre 2024 par M.

-Y..., au profit de la communauté de communes du Val-de-Sambre aux droits de laquelle vient la communauté d'agglomération Maubeuge Val-de-Sambre ; qu'après annulation par la cour administrative d'appel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 septembre 2010, RG n° 09/01481), que, par ordonnance du 23 mars 2000, le juge de

Paul X..., au profit de la communauté de communes du Val de Sambre aux droits de laquelle vient la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre ; qu'après annulation par la cour administrative d'appel

(les consorts X...), au profit de la communauté de communes du Val de Sambre aux droits de laquelle vient la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre ; qu'après annulation par la cour administrative

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet du Val-d’Oise au titre l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Si le préfet du Val-de-Marne fait valoir en défense que le contrat d’apprentissage de M. 

Article 3 : Le département du Val-d’Oise versera à Mme A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêté en date du 15 octobre 2025, le préfet du Val-d’Oise lui a retiré cette carte. Par la présente requête, M.

La CPAM du Val-d'Oise fait valoir que : - l'urgence n'est pas établie ; - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas déposé de mémoire en défense.

B demandant la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a retiré son certificat de résidence de dix ans et le préfet du Val-d'Oise ne faisant état d'aucune circonstance

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

C... demande désormais la suspension, le préfet du Val-de-Marne a refusé d’accorder le regroupement familial demandé par M.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

D’autre part, il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de munir M.

C a demandé l'annulation de la décision contestée de la préfète du Val-de-Marne.