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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04085
27 juillet 2016
27 juillet 2016
N..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec violences en bande organisée
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ETRANGERS
69f04384cdc6046d47ccddd6
26 avril 2026
26 avril 2026
l'Aisne le 22 avril 2026 notifié le même jour pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai délivrée le 12 avril 2026 par le préfet du Val
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