saisie ; Attendu que la société Pagani frères fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors d'une part qu'il n'était pas démontré que la possession du véhicule volé par le débiteur fût viciée

. / NRL : Plus de 100 millions de pots de vin ». 3.

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... responsable de tromperie sur les qualités de la chose vendue ; "aux motifs que les vins

L'acte prévoyait que la société [Adresse 4] verserait, à titre de loyer, 45 % de la récolte produite par les parcelles données à bail sous forme de « raisins, de moûts ou de vins ». 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 97-44.970 et K 97-44.971 formés par la société Vinco Le Jockey, société à responsabilité

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la confirmation d'un acte nul exige la connaissance du vice ; qu'en déduisant de la simple absence de date de livraison la connaissance du caractère vicié

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par Jean-Paul X..., l'a déclaré coupable de tromperie sur l'espèce et l'identité de vins

conséquence, rejeté les demandes pécuniaires fondées sur les articles 1611 et 1645 du Code civil alors que, d'une part, la nullité ne peut être demandée que par la partie dont le consentement a été vicié

qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation du décret n° 79-994 du 22 novembre 1979 concernant les conditions de production de certains vins

et que son liquidateur a assigné le GFA en paiement de la valeur de 101 hectolitres de vin que celui-ci aurait appréhendé indûment après l'ouverture de la procédure collective; Sur le moyen unique

de pré-retraite est l'existence d'un motif économique du licenciement qui, n'étant pas énoncé, dans la lettre de licenciement n'est pas établi, ce qui rend le licenciement dépourvu de toute cause et vicie

Yvonne X..., Jacqueline C..., Dominique E... et la société Sodiex des fins de la poursuite ; "aux motifs adoptés des premiers juges que si l'Administration soutient que les transactions relatives aux vins

franchiseur de cette obligation d'ordre public entraîne de plein droit la nullité du contrat de franchisage, sans que le franchisé soit obligé de rapporter la preuve de ce que ce défaut d'information a vicié

soumises aux premiers juges qui y avaient répondu, la cour d'appel a dénaturé tant les conclusions qui lui étaient soumises et par lesquelles l'appelante soutenait encore que son consentement avait été vicié

3 ) que l'omission d'une ou plusieurs des mentions obligatoires exigées par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 entraîne la nullité de la cession du fonds de commerce lorsque cette omission a vicié

[U], qui a opposé la nullité de son engagement au motif que son consentement avait été vicié par un dol, la banque ayant omis de l'informer des conditions de fonctionnement de la garantie Oséo.

société SCI [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° Y 23-11.590 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant à la société Vins

Corbières en 2001 et citée dans le guide des grands vins de Corbières en 2001 et 2002, que la société Vina Altair devait avoir connaissance de la commercialisation de ce vin et avait déposé la marque

La société Vinox Traders Ltd conteste la recevabilité du moyen.

dit de prestation « suivi et gestion du vignoble » et ce de façon continue sur cinq récoltes, s'était en outre engagée aux termes d'un protocole d'accord concomitant, à garantir le paiement du prix du vin