, de la SCP Riché-Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mlle C..., de Me Vincent, avocat de M.

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LAVAL du 08 Septembre 1998. ARRÊT RENDU LE 27 Février 2001 APPELANT : Monsieur Denis X...

Comparant Assisté de Maître Olivier LAVAL de la S.C.P.

et Thouvenin, avocat de MM.

Armanda Intérimaire Concubin De nationalité française Déjà condamné demeurant ...- 41330 MAROLLES Prévenu, appelant, intimé Non comparant Représenté par Maître VINET Damien, avocat au barreau

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Lassalle, Tricot, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: exonération Madame [L], [W], [X] [V] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Nelly GALLIER, avocat

Marc, Pierre, Vincent Y..., demeurant ...

MERCREDI 1er AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4 ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Vincent

Leonnet, Lassalle, conseillers, M.

Michel Thenault, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du Réseau Ferré de France, de la SCP Didier, Pinet, avocat de la COMMUNE DE TORCE et de la société GROUPAMA

LAVAL - J.A.F.

, avocats au barreau de RENNES DÉFENDEURS : S.A.R.L.

Lassalle, Tricot, Armand-Prévost, conseillers, MM.