-2MSF dossiers joints : N° RG 25/00032 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2PYK N° RG 25/00033 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2PYU Copie conforme délivrée le : à : MANPOWER FRANCE Me CHISS Romain

Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Denton, Salès & Vincent à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA), dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation

, au profit du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de

Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Y..., Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers ; Mme Vigroux, conseiller référendaire ; M.

X..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

X..., Z..., B..., D... de Roussane, Mme A..., M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

Vincent Y..., domiciliés tous trois ..., agissant tous tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de Alain Y..., 4° / à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont

Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

Romain Victor, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Roussier, - les observation de Me Goba représentant M.

VINCENT, avocat au barreau de NICE INTIMES Monsieur [J] [O] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Vincent EHRENFELD, avocat au barreau de NICE Madame [Q] [M] épouse [O] demeurant [Adresse

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., née X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de son mineur Romain

Ivan X..., demeurant Terre des Granges, Saint-Romain en Gal, 69560 Sainte-Colombe, 2°/ Mme Simone veuve X..., née Dumoulin, demeurant ... de la Maye, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994