DRMS 9 rue de l’étang Atelier de l’Etang 9 Bel 97450 SAINT LOUIS Rep/assistant : Me Virginie VON PINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [Y] [M] exerçant sous l’enseigne “TOUT EN

RG 21/04056 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHEIF Organisme CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE C/ S.A.S. [5] Copie exécutoire délivrée le : à : - CPCAM BDR - Me Virginie

Enna   Alessandro FARACI   69240/10 04/11/2010 Daniela SALANITRI 14/02/1980 Castiglione di Sicilia   Antonio Maria CARDILLO   71819/10 22/11/2010 Antonio SICA 13/12/1949   Maria Pia

tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur le recours administratif préalable qu’il a formé à l’encontre de la décision du préfet d’Ille-et-Vilaine

cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller Madame Véronique DUCHARNE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

compensatoires nécessaires sur la commune de Boussais n'ont pas été prises ; - l'étude d'impact était insuffisante dès lors que la ZNIEFF de type 1 étang Fourreau située à 600 mètres du projet et la pie-grièche

en second lieu, du motif tiré du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier, il ressort des pièces du dossier que le projet est situé dans le massif des Landes de Gascogne, composé essentiellement de pins

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, et un mémoire, enregistré le 6 février 2025, M. et Mme E, représentés par Me Virginie Stienne-Duwez, demandent à la cour :

L'affaire a été débattue le 05 Juin 2018 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre qui a rapporté Madame Hélène FILLIOL, Conseiller Madame Virginie

Des enjeux forts ont notamment été relevés d'une part, pour l'avifaune nicheuse liés à l'occupation d'une dizaine de territoires par des pies-grièches écorcheurs, au nombre important de couples d'alouette

LABORY-MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour, et assistée de Maître VILLAINNE, avocat au barreau de Nantes, appelante d'un jugement (R.G. 2004/4749) rendu le 21 mars 2005 par le Tribunal de Commerce

Dominique FAGUET, Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

Adida-Canac, Vasseur, Mmes Pic, Lemoine, Perrin, M. Cardini, conseillers référendaires, M.

dans Ouest France et Le Télégramme, - Dire et juger irrecevable l'intervention volontaire du Syndicat [6] et Vilaine, - A défaut, débouter le Syndicat [3] [D] et Vilaine de sa demande indemnitaire

un arrêté du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne n°111 du 13 juillet 2022, le préfet de la Vienne a donné délégation à Mme Pascale Pin

Virgin Mary, Mother of God, drive Putin away Drive Putin away, drive Putin away.”

En premier lieu, il ressort des dispositions de l'arrêté du 27 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne du même jour, que Mme Pascale Pin, secrétaire

2024R00865 DEMANDEUR SASU ETABLISSEMENTS CAMBOUR FABRICANT JOAILLIER BIJOUTIER [Adresse 1] comparant par Me Charlotte CRET [Adresse 2] DEFENDEUR SAS AENEAS SECURITE [Adresse 3] comparant par Me Virginie