contrainte qui lui avait été délivrée par l'Organic en recouvrement de cotisations du second semestre 1987, par des motifs tirés de son absence de comparution à l'audience et en se contentant d'un simple visa

facture n° 03.487 du 23 juin 1987, sommation de payer délivrée à mairie le 23 février 1988", alors que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le tribunal, en se déterminant par le seul visa

désordres, M. et Mme D... ont assigné la CEGC en indemnisation et paiement de pénalités de retard ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme D... font grief à l'arrêt de statuer au visa

que « les juges du fond ne peuvent laisser subsister une incertitude quant au fondement juridique de la condamnation qu'ils prononcent ; qu'en ayant jugé que les époux R... étaient » fondés sinon au visa

que les juges du fond ne peuvent accueillir une demande de condamnation en se bornant à énoncer que les pièces versées aux débats corroboraient les moyens articulés par le demandeur, sans procéder au visa

titre d'une allocation de logement indue, alors, selon le moyen, qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même et qu'il ne peut être suppléé au défaut ou à l'insuffisance de motifs par le seul visa

l'article L.643-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui s'est bornée pour rejeter l'exception d'illégalité de laquelle elle était saisie, à relever de façon inopérante que l'absence de visa

X... fait grief à l'ordonnance n° 2002/497, revêtue de la formule exécutoire, de lui avoir enjoint de payer à France Télécom une certaine somme au visa de l'absence d'opposition, alors, selon le moyen,

, sans constater qu'une autorité judiciaire avait requis qu'il délivre une telle information, indispensable à l'exécution d'une décision de justice, le tribunal a privé sa décision de base légale au visa

que si la déclaration d'appel doit mentionner l'objet de la demande, cette obligation n'impose pas de préciser que l'appel a pour objet de réformer, d'infirmer ou d'annuler le jugement entrepris, le visa

partie civile, irrégulière, n'a pu mettre en mouvement l'action publique et que le réquisitoire introductif subséquent du 29 septembre 1995 n'a pu y pourvoir, étant lui-même irrégulier en l'état du seul visa

du bâtonnier afin de pouvoir assigner en responsabilité les avocats mis en cause, puis ayant obtenu ce visa le 17 janvier 2001, avait fait délivrer une nouvelle assignation devant le tribunal de grande

R... que l'ordonnance d'incarcération provisoire délivrée le 8 avril 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lyon, motivée au visa de son absence de garanties

X... n'aurait pas dû recevoir le visa du greffier du tribunal d'instance et prononcer l'annulation de ce visa, l'arrêt retient qu'il appartient à celui-ci de vérifier si l'acte qui lui est présenté répond

vol de 15 ans de réclusion criminelle lorsqu'il est précédé, suivi ou accompagné de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente; que, dès lors, l'erreur dans le visa

pris en considération les dernières écritures de la société Bugaboo, la cour d'appel a violé les articles 455, alinéa 1er et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en dépit du visa

dossier de justification du préjudice découlant directement de l'infraction qu'à hauteur de 50 000 francs ; " alors qu'en se bornant pour toute justification de l'évaluation du préjudice à un simple visa

leurs torts partagés, d'avoir, infirmatif de ce chef, réduit le montant de la rente mensuelle allouée à l'épouse à titre de prestation compensatoire, alors qu'en se bornant à affirmer, par un simple visa

fait, cependant que dans le dispositif de ses conclusions d'appel la société Le Liberté demandait à titre principal, non à voir forcer la société Miroiterie Aurore à l'exécution du contrat, mais, au visa

Y..., acquéreur, n'ayant pu obtenir le visa du service des affaires maritimes, lui permettant de procéder à l'immatriculation du navire, au motif qu'il devait payer la TVA en cas de réimportation en France