Claude X...

clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

sa garantie en faisant valoir que la mention "1j" renvoyait à une clause 179 "des conditions spéciales" stipulant sous la rubrique "Gravage des vitres (clause 1J)" que "la garantie vol était acquise uniquement

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Claude Y..., domicilié [...]                    , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents :

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Par une convention d'occupation temporaire du domaine public assortie d'une clause de tacite reconduction signée le 5 mai 1999, la CCIR des Hauts-de-France a autorisé la SARL Vitse à occuper, sur le port

MAAF ASSURANCES, SOCIÉTÉ ANONYME, DONT LE SIÈGE EST [...] , CONTRE L'ARRÊT RENDU LE 6 MAI 2015 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (1RE CHAMBRE, SECTION B), DANS LE LITIGE L'OPPOSANT À LA SOCIÉTÉ CLAUDE

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