qui n'a pas subi la visite réglementaire de mise en service, n'est pas autorisé à naviguer ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de la compagnie La Concorde du 21 février 1996, soulignant que le voilier

constitué partie civile devant le juge d'instruction notamment pour diffamation publique envers un particulier, visant un article publié le 8 août 1996, dans le journal "La Dépêche" sous le titre "Un voleur

, pose un certain nombre de règles, notamment de sécurité, que doivent respecter les centres nautiques et écoles de voile, dont celle de l'article 5 : " les centres et écoles de voile doivent disposer

Y... avait fait valoir dans ses conclusions qu'il résultait du testament de sa mère qu'elle n'avait voulu accorder un caractère préciputaire au don manuel fait à sa fille qu'en 1977 ; 2 / qu'il avait

constatations les conséquences qui en résultaient et aurait ainsi violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en déduisant de la lettre par laquelle les époux X... ont voulu

Y... devait "en temps voulu" effectuer les labours "sur la totalité des parcelles", au seul vu de quatre courriers ou actes réclamant, sans plus de précision, l'exécution des labours et en dépit de l'opposition

ces deux contrats, la cour d'appel a violé l'article 1217 du Code civil; 2°) qu'il n'existe d'indivisibilité subjective entre deux contrats que si toutes les parties ont, au moment de leur conclusion, voulu

cependant, sous couvert d'interprétation, la lettre du 10 septembre qui désignait clairement Mme X... comme déléguée syndicale au sein de l'établissement au motif que l'Union départementale FO aurait voulu

compétence et de l'appréciation du juge civil et non du juge pénal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en énonçant qu'« il ne résulte ni de ce texte, ni de ses travaux préparatoires que le législateur a ainsi voulu

R... existe toujours actuellement et aucun voilier de taille même petite ou moyenne ne peut passer dessous sans avoir démâté, puisque la hauteur utile n'est que de 5,60 mètres.

X..., engagé le 17 octobre 1988 en qualité d'ouvrier par la société Ressorts de Roubaix, a été licencié pour faute grave le 8 août 1990 ; qu'il lui était reproché d'avoir voulu reprendre son travail avec

prescription a été interrompue par le procès-verbal de constat du 9 septembre 1999 par lequel les agents des Douanes ont demandé à la société Y... tous renseignements sur les conditions de la vente du voilier

[H] et Mme [E], son épouse, ont passé commande courant 2009 d'un voilier pour lequel ils ont souscrit une police d'assurance auprès de la société ACE European Group Limited. 2.

Un voilier de plaisance leur appartenant a été saisi. 4. Par ordonnance du 14 décembre 2021, le juge d'instruction a ordonné la remise à l'AGRASC du navire en vue de son aliénation. 5.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 25 novembre 2012, le voilier dont M.

X... a voulu exercer le droit de préemption et l'a assignée pour faire juger la vente parfaite ; que la société Cofrafim s'y est opposé aux motifs qu'il n'exploitait pas lui-même et qu'il avait sous-loué

en cause présentait des différences notables avec la voilure de saut et avec celle pour laquelle la certification avait été obtenue ; "que, notamment, sur cette voilure qui, en vérité, était un prototype

l'absence de protestation de M. et Mme X... à la réception des loyers valait ratification de la location, conclue par un agent immobilier dépourvu de mandat écrit, après avoir constaté qu'ils n'avaient pas voulu

raisons d'intérêt général en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'en ne recherchant pas si la distinction entre les assurés mono ou multi-régimes s'expliquait par un motif légitime voulu

déposé au greffe pour être mis à la disposition de ce dernier ; " alors que les prescriptions de l'article 197, alinéas 1, 2 et 3 du Code de procédure pénale, qui ont pour objet de mettre en temps voulu