AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - 4/11
DTA_2305040_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
A D demande au tribunal : 1°) de lui désigner un avocat commis d'office ainsi qu'un interprète en langue wolof ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son
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SELARL DESCOT SUZANNE WOLOCH
22/08/2015
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SELARL DESCOT SUZANNE WOLOCH
08/12/2014
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SELARL DESCOT SUZANNE WOLOCH
11/04/2014
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ROSE IDEE, LAVERGNE-WOLOCH CONSULTING
17/08/2008
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Reconduites à la frontière
DTA_2309378_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
C A demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle et de lui accorder le concours d'un interprète en langue wolof ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre
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