N° 2019/ Rôle N° RG 17/12243 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAZHK [W] [U] [V] [D] C/ L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Copie exécutoire délivrée le : à :Me GUIDI

B, ressortissant guinéen né le 5 octobre 2003 à Dubreka (Guinée), déclare être entré en France le 30 juin 2019.

JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 4éme CHAMBRE N° de PC : 2024RJ98 Prononcé le 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe RUIN, Juges, assistés de Me Xavier

Xavier Marotel, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation du préfet des Deux-Sèvres à l'effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers

A B, représenté par Me Xavier Colomes, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 14 avril 2022 par laquelle le ministre des solidarités

qu’au début du mois de septembre 2023, dès lors qu’elle n’a reçu aucun mail l’avertissant de la mise à disposition sur son espace personnel de cette demande et qu’elle se trouvait à cette période en Guinée

Xavier X... né le 05 Juin 1978 à VERSAILLES (78000) ... 98800 NOUMEA LA SELARL X..., prise en la personne de son représentant légal Siège social 19, Avenue Maréchal Foch-98800 NOUMEA Tous deux représentés

fond, origine Pole social du TJ de DIJON, décision attaquée en date du 07 Avril 2022, enregistrée sous le n° 19/1732 APPELANTE : Société [7] [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat, Me Xavier

Xavier Bilate rapporteur public ; - et les observations de Me Geffroy, représentant l’association requérante.

marchandises à rotation moyenne sont préparées selon des modalités faisant davantage intervenir la main d'œuvre, il n'est pas contesté que les actions des caristes et préparateurs sont, dans ce cas également, guidées

de la SCP RECHE-GUILLE MEGHABBAR, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIMES : Monsieur [J] [C] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité

Madame Yvette X... épouse Y... ... 46270 BAGNAC SUR CELE représentée par la SCP GILLES ARGELLIES, FABIEN WATREMET, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et assistée de Me François-Xavier

trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me BOUTHORS, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER

A..., ressortissant guinéen né le 10 juin 2005 à Kankan (Guinée), a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance pendant plusieurs mois et jusqu’à sa majorité, le 10 juin 2023.

A, ressortissant guinéen né le 9 décembre 1996 à Conakry (Guinée), est entré en France le 19 février 2021 afin d'y demander l'asile. Sa demande a été enregistrée le 2 mars 2021 en procédure Dublin.

Formation paritaire de PARIS section encadrement RG n° 13/09786 APPELANT Monsieur [R] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Xavier

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle Michel et Christophe NICOLAY, et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER

DOUCEURS DE FRANCE, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Xavier PERES de la SELARL MAESTRO

: Monsieur [W] [P] né le 06 Novembre 1978 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Florent ESQUIROL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES et Me Xavier

agissements ; Qu'elles admettent toutes deux que le but de cette clause était de protéger chaque praticien contre des actes de concurrence déloyale et de captation de clientèle ; Que dans le guide