AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c754
18 juin 2008
18 juin 2008
Représentant : la SCP COSTE BORIE CASTANIE (avocats au barreau de BEZIERS) ENIM-PAIMPOL Centre de Pensions 1 bis rue Pierre Loti-BP 240 22505 PAIMPOL Représentant : Me ZUCCHETTO (avocats au barreau
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Cour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d768
16 février 2011
16 février 2011
A SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA CORSE-SAFER- Prise en la personne de son représentant légal en exercice 15 Avenue Jean Zuccarelli 20200 BASTIA représentée par la SCP
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