considérée comme un assujetti et peut déduire la TVA sur les montants acquittés, pour autant qu'il existe un lien direct et immédiat entre les paiements effectués et l'activité commerciale et dès lors que l'absence

demander des comptes à ladite société de crédit ; ""- il apparaît que lesdits emprunts ont été souscrits, comme le soutient Philippe Y..., au su et avec l'accord de la partie civile ; ""qu'en l'absence

Turquie - 16159/90 Arrêt 17.12.1999 [Section I] Article 37 Article 37-1-a Absence d'intention de maintenir la requête Décès de la requérante: radiation du rôle La requérante se plaint d'un déni d'accès

instaurée en un temps où le propriétaire des deux fonds avait donné l'un d'eux à bail à la Société du casino de Bagnères de Bigorre pour y exploiter un fonds de commerce de cinéma, a souverainement retenu l'absence

AURAIT FAIT VALOIR UN MOYEN DE DROIT SERIEUX, A SAVOIR QUE LA PROMESSE QU'ELLE AVAIT CONSENTIE ETAIT ENTACHEE D'UNE NULLITE ABSOLUE ET QUE L'EXERCICE D'UNE VOIE DE DROIT NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE EN L'ABSENCE

alors que, d'autre part, en énonçant que la bonne foi de l'auteur des propos diffamatoires résultait d'une indignation justifiable et d'un souci d'information, la cour d'appel, qui n'établissait pas l'absence

société résultant de son comportement précédent en tant que mandataire social, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail, et excédé ses pouvoirs ; 4°/ qu'en l'absence

Z..., circonstance qui faisait apparaître l'absence d'intention frauduleuse et de mauvaise foi, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de s'expliquer sur ce chef des conclusions, sans violer l'article 455

le moyen, 1° que concluant à la confirmation du jugement entrepris, qui avait considéré, au regard des circonstances de la cause, que résultait du " prix excessif proposé une fraude manifeste aux intentions

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que son mauvais état de santé expliquait certains manquements aux devoirs de sa charge et démontrait qu'il n'avait jamais eu l'intention de "falsifier"

X... en qualité de délégué syndical alors, d'une part, que le tribunal d'instance n'a pas démontré que les adhérents du syndicat avaient manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action

part, que la cour d'appel n'a pas recherché si le licenciement n'a pas été motivé du seul fait du transfert à intervenir, et alors, enfin, qu'il ne suffisait pas à la cour d'appel de se référer à l'absence

D'AVOIR OMIS DE REGLER UN ACHAT EFFECTUE DANS CE MAGASIN ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER LES POURSUITES ENGAGEES ET LE CONGEDIEMENT INTERVENU, MEME SI, EN L'ABSENCE D'INTENTION DELICTUEUSE, CET ACTE N'ETAIT

X... sollicite la nullité du mariage pour absence d'intention matrimoniale de la part de Mme Z... , cette absence d'intention matrimoniale ayant vicié son propre consentement.

France (radiation) - 11598/85 Arrêt 27.2.1992 Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Article 37-1-a Absence d'intention de maintenir la requête Amende infligée par le ministre de l'Économie et des Finances

Belgique (radiation) - 11683/85 Arrêt 27.3.1992 Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Article 37-1-a Absence d'intention de maintenir la requête Recours contre une ordonnance rendant exécutoires des

Italie (radiation) - 12996/87 Arrêt 27.11.1992 Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Article 37-1-a Absence d'intention de maintenir la requête Durée d'une procédure: radiation du rôle [Ce sommaire

Italie (radiation) - 12144/86 Arrêt 28.6.1991 Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Article 37-1-a Absence d'intention de maintenir la requête Durée d'une procédure civile: radiation du rôle [Ce sommaire

visa de long séjour qu'il sollicitait en qualité de conjoint de ressortissant français ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser le visa demandé, sur l'absence

Statuant à nouveau, -JUGER la somme de 108.772,02 € versée comme s'agissant d'un prêt et, à défaut, qualifier la remise des fonds en l'absence d'intention libérale, -CONDAMNER Madame [K] [X] à payer