par un employeur à un salarié, la preuve du contrat de prêt ne peut être apportée que par écrit et la charge de la preuve du contrat de prêt pèse sur celui qui agit en restitution de la somme prêtée l'absence

[U] d'apporter, outre la preuve des paiements, celle d'une absence de cause initiale ou postérieure à ces paiements et encore celle de l'absence d'intention libérale de sa part.

d'intention libérale, -rejeter la condamnation de M. 

[X], alors qu'il appartenait aux époux [L] de démontrer l'absence d'intention libérale, qu'aucune dette n'existait et qu'aucun engagement moral n'était démontré.

La remise de l'argent n'est pas contestée et il précise ne jamais avoir eu d'intention libérale à l'égard de Mme [F], envers laquelle il n'a jamais contracté de dette et qui a d'ailleurs reconnu le principe

la charge de la preuve de l'intention libérale incombe à celui qui l'allègue ; qu'en mettant à la charge de Mme B... et de la SCI VENDÔME 24 la charge de la preuve de l'absence d'intention libérale justifiant

X...à son épouse même si l'intention libérale est vraisemblable en raison de la date du versement.

L'intention libérale du donateur n'est pas établie malgré une apparence de don.

Ils ont fait valoir l'absence de contrat de prêt et l'absence d'acte de vente, l'absence de réclamation avant le décès et avant cinq années, la cession des parts dont ils avaient héritées à FIP Kalliste

Elle affirme qu'elle n'avait aucune intention libérale au mois de mars 2020 dès lors qu'ils étaient en instance de séparation, de sorte qu'il s'agit nécessairement d'un prêt.

; que, pour dire que l'intention libérale de Mme B... n'était pas établie, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que le prêt à titre gratuit consenti par la défunte à sa fille s'inscrivait dans un

libérale doit être considérée comme renversée eu égard à l'absence de volonté de minorer le prix de cession et à l'absence d'intérêt financier, juridique ou fiscal ; en abandonnant en cours de procédure

Elle soutient que : - l'administration n'a pas motivé ses redressements en l'absence de motivation d'une intention libérale dans la proposition de rectification ; la procédure de redressement est donc

janvier 2014 à hauteur de 2 000 € chaque mois, figurant sur ses bulletins de paie sous l'intitulé «'avances sur commissions'», pour lesquelles, ce faisant, l'employeur a clairement signifié au salarié l'absence

cet organisme qu'il prouve, en lieu et place de l'assurée, la cause des versements litigieux tandis qu'il appartenait à celle-ci de prouver l'obligation de remboursement pesant sur elle, et partant l'absence

l'absence d'intention frauduleuse, alors que la détention par lui de 200 actions dans le capital de la société [U] et Fils SA était connue de l'ensemble de ses frères et soeurs depuis au moins l'année

Vu les dernières conclusions des consorts X...du 25 février 2011 aux fins de voir : - constater l'absence d'intention libérale à leur profit, l'acte critiqué étant conclu à titre onéreux, - constater

salaire différé à la somme de 55 674,65 euros, - réformer le jugement pour le surplus, - statuant à nouveau, - juger que l'acte notarié du 30 septembre 1974 qualifié de donation devra, compte tenu de l'absence