référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi

, par le greffier et par l'appelant lui-même, ou par un avoué près la juridiction qui a statué, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; que cette déclaration, oeuvre commune du greffier

décidé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

D... a donné un pouvoir à M.

le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré au 23 janvier 2003 ; que l'arrêt a été effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ; Attendu qu'en cet état, les pourvois formés le 31 janvier

La déclaration d'appel, envoyée le 27 mars 2025 et signée par Monsieur [B] [T], défenseur syndical, a été accompagnée d'une copie de la décision attaquée et d'un mandat de représentation intitulé « pouvoir

La déclaration d'appel, envoyée le 27 mars 2025 et signée par Monsieur [U] [V], défenseur syndical, a été accompagnée d'une copie de la décision attaquée et d'un mandat de représentation intitulé « pouvoir

rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi

de cessation des paiements, il a été dans l'obligation d'attendre le retour de congé de Mme N... pour disposer de l'ensemble des éléments nécessaires à cette déclaration et qu'il a donné pouvoir à celle-ci

Mme [E] [S] a relevé appel de cette décision par déclaration du 17 août 2020. Examen du moyen Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi

rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement rendu par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence du 26 novembre 2021, ayant notamment déclaré le demandeur au pourvoi coupable

sur cette déclaration, et que cette déclaration ne démontrait pas la bonne foi des prévenus (arrêt p. 4) ; " alors que la mention de la TVA établissait que les sommes versées aux intéressés avaient

de production du mandat ou d'un pouvoir, qui est régularisée avant que le juge ne statue, n'a pas à être prononcée ; qu'en déclarant que l'absence de production du mandat constituait une irrégularité

X..., ce dernier a, avant l'audience éventuelle, déposé un dire tendant à l'annulation des poursuites en invoquant l'absence de pouvoir à agir du créancier poursuivant ; qu'un jugement du 16 mai 2003 a

de l'AOC Champagne de parcelles appartenant à Lucien X... et d'avoir déclassé celles-ci, a déclaré Lucien X... coupable d'infraction à la législation et réglementation relative aux plantations de vignes

Pour déclarer M. B...