périmètre des établissements distincts au sein desquels peut être mis en place un comité social et économique d'établissement ; qu'en application de l'article L. 2313-3 du même code, ce n'est qu'en l'absence

Sur les conclusions à fin de décharge : 2. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " I.

Lorsqu'en l'absence de toute justification tirée des nécessités de l'organisation du service, il a pour effet de priver un élève de l'enseignement considéré pendant une période appréciable, le manquement

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MARTINE X..., ENGAGEE LE 5 JANVIER 1971 PAR LA SOCIETE "SPIRAM", EN QUALITE DE MECANICIENNE EN CONFECTION ET LICENCIEE LE 3 JANVIER 1979 EN RAISON DE SES ABSENCES

période appréciable, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 5.

[M] de résilier le contrat, et en appréciant ainsi le respect d'un délai raisonnable, au regard d'une décision seulement implicite de mettre fin au contrat, la cour d'appel a violé l'article 1888 du code

porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’éducation et au principe de continuité du service public de l’enseignement ; l’urgence est caractérisée par la durée excessive de l’absence

Dès lors, sans qu'il soit besoin d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de communiquer tout autre élément utile relatif aux absences des enseignants de Mme C B, en l'absence de toute justification

Si, dans leur globalité, ces absences, compte tenu de leur volume, ne sont pas de nature à l'avoir privé d'enseignements obligatoires pendant une période appréciable, il résulte également de l'instruction

Elle soutient que : - le montant total des heures d’absences décomptées par la requérante est inexact ; - les absences invoquées, de courte durée, perlées et imprévisibles n’ont pas privé l’élève d’un

[D] [R] et Mme [U] [R] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leur appel et leurs conclusions, alors selon le moyen, qu'en l'absence de signification du jugement entrepris, l'appel principal peut

Elle soutient que : - la requête manque de fiabilité et d'exactitude quant à la réalité des absences non remplacées ; le décompte des heures d'absence est inexact ; cent-quatre-vingt-dix heures d'absences

Elle soutient que : - la requête manque de fiabilité et d'exactitude quant à la réalité des absences non remplacées ; le décompte des jours d'absence est inexact ; seul 16 jours d'absences de professeurs

période appréciable, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État. 4.

période appréciable, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État. 4.

période appréciable, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État. 4.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : La décision implicite du ministre a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande des requérants, qui, en formulant les conclusions

Lorsqu'en l'absence de toute justification tirée des nécessités de l'organisation du service, il a pour effet de priver un élève de l'enseignement considéré pendant une période appréciable, le manquement