CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 642 résultats pour « absence de notification au syndic »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6983763fcdc6046d47e65f40

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Or, d'une part, tant que le transfert de la propriété d'un lot n'a pas été notifié au syndic, l'ancien propriétaire conserve cette qualité à l'égard du syndicat.

Source officielle

Page 10 sur 183

← PrécédentSuivant →
CA

4ème Chambre

6528dfd2aaebb88318fda899

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

*Absence de notification des documents nécessaires : Les appelants invoquent une violation de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 liée à l'absence de notification des devis des sociétés CADJ et Debarre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6538b40f7ffc2c8318ee00f0

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par acte extrajudiciaire du 2 décembre 2021, la société Archigestim, agissant en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 6], a fait assigner M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300219

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

le syndic d'une lettre à tous les copropriétaires reconnaissant que plusieurs d'entre eux lui ont signalé qu'ils avaient reçu un procès-verbal d'assemblée générale incomplet lors la notification initiale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310421

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

, présentée par ces écritures comme syndic, représentant du dudit syndicat, alors que c'est la sarl Tagerim Nord Pas de Calais que l'assemblée générale a désignée en qualité de syndic ; qu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fda9b32a30cf92b7c289f35

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

Par acte introductif d'instance en date du 24 mars 2015, il a assigné le syndicat des copropriétaires de cette résidence, représenté par son syndic, la société Citya Immobilier Pecorari, ainsi que la société

Source officielle
CC

soc

61372431cd58014677413618

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise adressée par le Syndicat national de l'assurance et de l'assistance CFTC (SN2A-CFTC) ; Attendu qu'il est fait grief

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3ebd3db21cbdd8a704

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

INTIMÉ : Syndicat des copropriétaires Centre Commercial des HAUTS DE RUBELLES représenté par son syndic, la Société La France Industrielle Gestion & Administration "FIGA" ayant son siège 85 route de

Source officielle
CC

comm

X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigéc/M. et Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00559

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

(notamment : absence de notification du jugement de liquidation judiciaire aux créanciers hypothécaires, défaut de réalisation de l'actif, absence d'inscription de l'hypothèque légale au profit de la

Source officielle
CA

5e chambre civile

686dfb22002316e0ca849048

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], pris en la personne de son syndic, la somme de 129,51 euros au titre des frais de recouvrement ; Débouter le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f19640cdc6046d47ed975d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 février 2026, le syndicat des copropriétaires demande à la cour de : - infirmer la décision attaquée en ce qu'elle a liquidé

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603378d2532fec2cf66dc9de

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

Le syndicat de copropriété principal, dépourvu de syndic du 1er janvier 2011 au 28 septembre 2012, a été géré par un syndic provisoire judiciaire désigné pour 6 mois à compter de cette dernière date, avec

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b936

Cassation

17 mars 1975

17 mars 1975

ET OZANNAT ONT, PLUSIEURS MOIS APRES, NOTIFIE A LA CFAM ET A SES SYNDICS QU'ILS RESILIAIENT POUR LE 1ER OCTOBRE 1970 LES CONTRATS DE FORETAGE, EN SE PREVALANT DE LA CLAUSE DE RESILIATION SUSVISEE, QUE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

P0003c/DÉFENDEURS

69ddcd63cdc6046d472a6a5b

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

En l'absence de versement de cette provision complémentaire par le syndicat des copropriétaires, le 18 mai 2022, M.

Source officielle
CA

18e Chambre

6162c1c034defd4c4b3b4563

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

1979 qui mentionne « lorsqu'un immeuble est placé sous le régime de la copropriété l'employeur est le syndicat des copropriétaires ; le contrat de travail est signé par le syndic qui agit en tant que

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

65bb44de1712fc000885e7c5

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

le syndic ainsi que le syndicat des copropriétaires de la résidence des Bois (le SDC), à comparaître devant le tribunal de grande instance du Mans pour obtenir la nullité de ces assemblées.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

653219849e4ea48318f5a939

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Se plaignant de l'absence de transmission des pièces réclamées, Mme [L] [X], agissant en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires les Champs Elysées, a, par acte d'huissier en date du 5 janvier

Source officielle
CC

soc

61372680cd580146774260dc

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

de la création de la section syndicale Sud au regard des statuts du syndicat Sud ; que lorsque les statuts d'un syndicat donnent compétence à telle personne ou à tel organisme pour désigner un délégué

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300835

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot doit être notifié, sans délai, au syndic. 7.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0dffc25a97f0381f5138

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

l'enseigne SYNDIC IMMO DIRECT.

Source officielle