AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6983763fcdc6046d47e65f40
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Or, d'une part, tant que le transfert de la propriété d'un lot n'a pas été notifié au syndic, l'ancien propriétaire conserve cette qualité à l'égard du syndicat.
Source officiellePage 10 sur 183
4ème Chambre
6528dfd2aaebb88318fda899
12 octobre 2023
12 octobre 2023
*Absence de notification des documents nécessaires : Les appelants invoquent une violation de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 liée à l'absence de notification des devis des sociétés CADJ et Debarre
Source officielle