tort, tenue par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - il n'est pas établi qu'elle a été prise à l'issue d'une procédure régulière, en l'absence

précité ; que, d'autre part, les volets 2 des factures subrogatoires concernées avaient été produits à l'appui de la requête de la Caisse ; qu'en déboutant celle-ci de sa demande au seul motif qu'en l'absence

Elle fait notamment valoir que la requête est irrecevable en l'absence de production de la copie des marchés signés et faute de justifier d'une demande en ce sens.

L'absence de production d'une copie actualisée du registre équivaut à l'absence de production du registre.

L'absence de production d'une copie actualisée du registre équivaut à l'absence de production du registre.

l'expiration de ce délai ; qu'une lettre informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du même code, que la décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office et tiré de l'absence

L'Office soutient que, suite à un entretien d'évaluation daté du 4 octobre 2022, le rétablissement des conditions matérielles d'accueil au bénéfice de Mme A est en cours, mais se heurte à l'absence de

plaidoiries, que celles-ci figurent dans le bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions et que leur communication n'a pas été contestée, il y a lieu d'inviter celle-ci à s'expliquer sur cette absence

Toutefois, le requérant conteste l'existence même de cette décision en indiquant, sans être contesté en l'absence de production d'un mémoire en défense, qu'il n'a pas reçu une telle décision et produit

Il ressort des mentions de l’avis de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par Mme B... a été considérée comme incomplète en l’absence de production, malgré la demande

l'irrégularité de l'avis précité du 25 novembre2022, que le requérant n'a pas produit alors que l'arrêté mentionne que l'avis y était joint, de l'erreur de fait sur la nationalité du requérant, en l'absence

BEAUFS DU QUINZIEME, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante Vu l’assignation délivrée par SARL [Z] ET COMPAGNIE Vu l’article 750-1 du code de procédure civile, vu l’absence

Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : - en l'absence de production d'une délégation de signature, la signataire de la décision était incompétente ; - l'arrêté

civil, d'avoir refusé d'écarter du plan de redressement établi par le premier juge, quatre créances dont elle indiquait qu'elles étaient soldées, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en lui opposant l'absence

application les articles R. 190-1 et R. 197-3 du Livre des procédures fiscales et par refus d'application l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 ; alors, enfin, que le Tribunal ne pouvait retenir l'absence

ordonnance du 25 septembre 2024, le juge-commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la société Le Popeyer a ordonné le rejet total de la créance à hauteur de 55.386,72 euros, motifs pris de l'absence

Il soutient que l'absence de production à la liquidation judiciaire de Madame A..., procédure qui lui a toujours été dissimulée, ne lui est pas opposable, en continuant à emprunter des fonds et recevoir

distinctes et répondant à ses finalités différentes, la cour d'appel a exactement décidé que Mme X... ne pouvait invoquer l'exécution de la première pour s'opposer à la mise en oeuvre de la seconde ; que l'absence