payer le prix au vendeur, alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité du contrat pour non-respect des règles d'ordre public de protection du consommateur est susceptible d'être couverte par une ratification

, que le moyen fondé sur la validité de l'acte et la ratification est sans incidence sur le caractère exécutoire du titre ; que la ratification est intervenue par dol, alors qu'il n'existait de leur part

, la ratification du mandat nul par le mandant n'est pas établie.

néanmoins sur la base (de simples présomptions) que l'engagement de la société Peugeot était acquis l'arrêt a violé l'article 1341 du Code civil; alors, en outre, qu'en tout état de cause la volonté de ratifier

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat de franchise pour absence de cause alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombait au franchisé qui invoquait l'exception de nullité

grande instance de Béziers, aux fins d'obtenir la nullité de la 14ième résolution de l'assemblée générale de la copropriété du 30 mars 2012, aux termes de laquelle les copropriétaires ont refusé de ratifier

expressément ou tacitement ; qu'en décidant néanmoins que la Société COMMERCIAL COMPANY LUXEMBOURG n'avait pu ratifier l'acte sous seing privé du 29 juillet 2004, conclu en son nom par Monsieur Y...,

de la gestion d'affaires ne peut que résulter de faits impliquant nécessairement la volonté de ratifier, que, par suite, la Cour d'appel ne pouvait se borner, pour établir la ratification, à faire état

de ce dernier au paiement de dommages et intérêts, mais se bornent à demander le paiement de la somme dont le versement était prévu en application du projet de protocole, ce qui est impossible en l'absence

la convention ; que le porte-fort ne garantit que la ratification et non l'exécution de la convention ; que la cour d'appel a, en l'espèce, relevé que la société Pharaoh avait "pleinement ratifié les

[H] [N] dans les deux ans de la cession et qu'en l'absence d'accord de ce dernier ou de ratification de sa part, la cession était nulle, de même que les résolutions de l'assemblée générale relatives à

A... de ratifier l'engagement pris en son nom par M. Lafaye ; qu'après avoir relevé que M.

ratifié ce pouvoir.

par une société d'engagements pris par des tiers est inopposable au créancier des obligations, en l'absence de manifestation de volonté de ce dernier d'accepter la société comme nouveau débiteur ;

Se plaignant de retards, de réserves non levées et de l'absence de chiffrage de certains travaux, M. et Mme [K] ont assigné la société CTVL, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, et la société

de validité de la transaction en l'absence de différend existant entre Monsieur [X] et la société Faci, et en raison de l'absence de concession réciproque, - déclarer son licenciement sans cause réelle

apparemment valable une décision entachée de nullité ; que seul l'usage de cette pièce fausse permettait aux salariés d'obtenir la condamnation de la société VMI devant le juge prud'homal ; que la ratification

Le point 24-6 ratifie la mission de maîtrise d’œuvre confiée à Monsieur [M] ; - ratifié la mission d’étude confiée à la société STEBAT et voté un budget pour la réalisation des travaux préconisés par