Emmanuel BREARD Greffier : Mme Véronique SAIGE ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Il était précisé plus loin, au visa de l'article L. 122.1.1 du code du travail, que Mme [K] était engagée pour le remplacement partiel de Mme [G] absente pour congé parental.

Début août 2001, il entama une nouvelle grève de la faim pour protester contre les violations de ses droits et de ceux de sa famille.

au prononcé de la décision.

N'ayant pas reçu d'avis de prolongation de l'arrêt de travail au-delà du 13 septembre 2021, la société Phone Régie a mis en demeure Mme [I] de justifier de son absence par courrier du 5 octobre 2021.

le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., engagée le 19 mars 1990 par la société Fonderie Louis Martel, salarié protégé

pendant une période prolongée sans davantage informer l'employeur, qui, sans réponse à une mise en demeure d'exposer les raisons de l'absence constatée, est dès lors fondé à licencier son salarié pour

Jean-Michel C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES,12e chambre, en date du 14 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de complicité de destruction de bien public, a prononcé

Ainsi, il est avéré que le licenciement a été prononcé sans l'autorisation administrative requise, en violation du statut protecteur.

X... pour une prolongation de la période d'essai, résultait non seulement du fait qu'il avait signé la lettre de son employeur l'informant de la prolongation de la période d'essai après en avoir discuté

B... ont été causés par les suites d'un processus d'asphyxie lui-même causé par une absence de ventilation au fond du puits, dont l'arrêt attaqué constate expressément qu'il n'est pas imputable à X...

autorisation de la Direction du travail malgré le statut protecteur de délégué du personnel, - prononcé l'annulation de ce licenciement, - condamné la commune de VOH à payer à Mario Z... les sommes suivantes

Y... qui avait fait valoir que le versement d'une telle commission sur les marchés dont il sous-traitait une partie à la société Marandat trouvait sa cause dans les prestations de service qu'effectuait

au prononcé de la décision.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-7 du code du travail ; Attendu que les règles protectrices applicables aux victimes

Par ordonnance du 07 avril 2022, confirmée en appel le 8 avril 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [M] [O] pour une durée de vingt-huit jours.

, à compter du 3 avril 1989 ; que le contrat prévoyait une période d'essai de trois mois ; que, par lettre du 29 juin 1989 la société Spernice a fait savoir au salarié que la période d'essai était prolongée

actualisée et le tribunal a répondu sur le motif tiré de l'absence d'une nouvelle étude d'impact ; - les silos de stockage de digestats en projet ne peuvent pas être considérés comme nécessaires à

prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement ; qu'en estimant que, par principe, la société Toyota ne pouvait pas alléguer d'une désorganisation occasionnée par les absences répétées

X...font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité des revendications 1 à 8 du brevet français n° 04 09767 pour défaut de nouveauté et de la revendication 9 du même brevet pour défaut d'activité inventive