AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00853_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
du reclassement qu'implique le transfert de l'agent d'un établissement à l'autre.
Source officiellePage 10 sur 5336
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02303
14 décembre 2016
14 décembre 2016
offres de reclassement ; qu'elle n'a pas répondu dans les délais aux offres de reclassement ; qu'en conséquence le demandeur n'est pas fondé à réclamer des dommages et intérêts pour
Source officielle