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106 711 résultats pour « acceptation d'un reclassement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00853_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

du reclassement qu'implique le transfert de l'agent d'un établissement à l'autre.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02303

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

offres de reclassement ; qu'elle n'a pas répondu dans les délais aux offres de reclassement ; qu'en conséquence le demandeur n'est pas fondé à réclamer des dommages et intérêts pour

Source officielle
CA

21e chambre

5fca5c351644cf341609199c

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Il importe peu que deux d'entre-eux ont accepté la proposition de reclassement qui leur a été présentée, celle-ci s'inscrivant indiscutablement dans le cadre de la procédure de licenciement économique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10830

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Aucun poste de reclassement n'a pu être identifié au sein de notre cabinet parisien.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000082_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Par un courrier du 9 juillet 2019, Mme A a indiqué accepter un reclassement temporaire sur un poste d'assistant des ressources humaines ou de gestionnaire des admissions et a accepté de prendre une semaine

Source officielle
CA

1ère chambre

62ecb2d42a8cf5e2e9b21d8d

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Sur la perte de gains professionnels futurs, elle souligne qu'elle a été licenciée par courrier du 24 juillet 2018 après avoir refusé une proposition de reclassement de son employeur, et n'a pas retrouvé

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fdaf824e3d05a8c26ead1d1

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

une formation qu'elle avait financée personnellement et qu'elle avait ainsi renoncé au congé individuel de formation, et d'avoir déduit qu'elle n'était pas, du fait de cette formation, en mesure d'accepter

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

62c5293ba2c42363790795b2

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par courrier du 19 mars 2018 Madame [H] a indiqué accepter le poste de reclassement en qualité d'assistante de service (sur le poste occupé jusque là par Mme [L]), dans le cadre d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66960d0453a3547449c24135

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La société Kéolis [Localité 3] Métropole a renvoyé, les 10 et 18 décembre 2018, à Mme [ZU], la proposition de reclassement, tout en lui signifiant qu'à défaut d'acceptation sous huitaine, il serait considéré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01093

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

dommages et intérêts formulée sur ce fondement par la salariée sera rejetée » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « en tout état de cause, le conseil ne voit pas comment Mme G... aurait pu accepter

Source officielle
CA

18e Chambre

61629f6e35a5d4e0c2ddc9a5

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

personnelles seront en mesure de se former pour occuper ce poste, l'employeur ne démontre pas que Madame [R] disposait des compétences et qualifications suffisantes pour lui permettre d'envisager d'accepter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162cf758b4dc27576e7b7cc

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré

Source officielle
CA

18e Chambre B

6032dad18e9ce74f380e2959

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

travail à durée déterminée de cinq mois / tous les postes avec une seule indication de rémunération SMIC), en lui notifiant un délai de 8 jours (à compter de la première présentation du courrier) pour accepter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6036673a07b4bf088c0899f3

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

Le plan de sauvegarde de l'emploi comportait un paragraphe intitulé «'période d'adaptation'», ainsi rédigé': «'Les salariés ayant accepté un poste de reclassement dans l'entreprise bénéficieront d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9460e1af87d2d36651386

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

S'agissant de Monsieur [G], il est établi qu'il a, par un courrier du 2 mars 2010, bénéficié d'une mesure de reclassement pour suivre l'activité d'étirage sur [Localité 6].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b935

Appel

10 septembre 2007

10 septembre 2007

Ils donnent 10 exemples de propositions qui ont été faites et acceptées pour être finalement refusées, ce qui démontre qu'il n'y avait aucune intention de reclassement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01409

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Le Conseil dit que si Monsieur B... a accepté ce reclassement, ce n'était, au moment des faits en 1979, que pour échapper à la croissance du chômage, déjà à cette période ; la Société DARTY ne lui ayant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163ca2176640886b9a7265d

Appel

27 janvier 2010

27 janvier 2010

Son poste ayant été supprimé en raison de l'arrêt d'activité de la société qui l'employait, [U] [S] a accepté d'être reclassé au sein de la S.A.S.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01849

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

sur des postes d'employés administratifs ; qu'il ressortait de ces pièces qu'une fois que ces salariés avaient accepté le reclassement, la société Lidl leur avait systématiquement fait suivre une formation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60343a773187382bb0ff8a40

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Par courrier du 18 avril 2010 Monsieur [U] [Y] a confirmé accepter ce reclassement proposé, tout en réitérant une demande d'augmentation de salaire.

Source officielle