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236 665 résultats pour « accord de l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459867.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

III de l'article 1518 A quinquies et aux I et II de l'article 1518 E du code général des impôts, les montants des dégrèvements auxquels elle avait droit auraient dû être nettement supérieurs à ceux accordés

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00306_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes du I de l'article L 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496178.20250314

Admin. suprême

14 mars 2025

14 mars 2025

qu'elles prévoient est subordonné au paiement de l'impôt dû au titre des sommes mises à disposition du contribuable et qui ont ensuite été remboursées, y compris, notamment, en cas de sursis de paiement accordé

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdb7d

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

dans ses écritures qu'en raison d'un assouplissement de la législation intervenue à compter du 1er janvier 1985, les salariés avaient reçu pour 38 ans de service la médaille du travail antérieurement accordée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2102396_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2021 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé d'accorder l'autorisation de travail le concernant qu'avait sollicitée la société Sam

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e74

Cassation

6 janvier 1977

6 janvier 1977

DELEGUE SYNDICAL D'UN SALARIE QUI ETAIT COMPRIS DANS UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR LEQUEL UNE AUTORISATION AVAIT ETE DEMANDEE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE DELAI ACCORDE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203104_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Il fait valoir que : - compte tenu du dégrèvement de 722 euros de la majoration de 40 % concernant l'année 2018 accordé par l'administration fiscale le 17 octobre 2022, il n'y a pas lieu de statuer sur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0318DEC004319804

Admin. suprême

18 mars 2008

18 mars 2008

Le 1 er avril 2003, elle rejeta également la demande de rectification d’arrêt introduite par l’administration. Par la suite, l’administration passa un accord avec le requérant.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165177

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Sous réserve, en ce qui concerne les minutes et répertoires des notaires, des dispositions de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, l'autorisation est accordée

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:437267.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par un jugement no 1701265 du 28 mai 2018, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé par l'administration fiscale en cours d'instance en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500855_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Suite à sa réclamation du 20 octobre 2025, la direction régionale des finances publiques de la Marinique a accordé à Mme A... un dégrèvement de 1 199 euros, ramenant l’imposition de la taxe foncière due

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019159508

Admin. suprême

30 juin 2008

30 juin 2008

de l'immeuble loué n'étant alléguée, ce droit d'entrée ne compensait pas la perte d'un élément de patrimoine et que la quote-part de un neuvième de ce droit correspondant à l'étalement pratiqué en accord

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503688_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Selafa Cabinet Cassel, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge de référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’administration

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2501851_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Pour l’examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l’administration.

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193327

Admin. suprême

8 décembre 2004

8 décembre 2004

personne ou leurs biens résultant de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, comporte : a) La prise en charge des frais résultant des procédures judiciaires engagées avec l'accord

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193335

Admin. suprême

8 décembre 2004

8 décembre 2004

personne ou leurs biens résultant de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, comporte : a) La prise en charge des frais résultant des procédures judiciaires engagées avec l'accord

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193342

Admin. suprême

8 décembre 2004

8 décembre 2004

personne ou leurs biens résultant de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, comporte : a) La prise en charge des frais résultant des procédures judiciaires engagées avec l'accord

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193348

Admin. suprême

8 décembre 2004

8 décembre 2004

personne ou leurs biens résultant de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, comporte : a) La prise en charge des frais résultant des procédures judiciaires engagées avec l'accord

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193355

Admin. suprême

8 décembre 2004

8 décembre 2004

personne ou leurs biens résultant de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, comporte : a) La prise en charge des frais résultant des procédures judiciaires engagées avec l'accord

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193362

Admin. suprême

8 décembre 2004

8 décembre 2004

personne ou leurs biens résultant de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, comporte : a) La prise en charge des frais résultant des procédures judiciaires engagées avec l'accord

Source officielle