AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459867.20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
III de l'article 1518 A quinquies et aux I et II de l'article 1518 E du code général des impôts, les montants des dégrèvements auxquels elle avait droit auraient dû être nettement supérieurs à ceux accordés
Source officiellePage 10 sur 11834
Juge des référés
ORCA_24MA00306_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes du I de l'article L 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité
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