Vous vous engagez à accepter indifféremment des études de journée, du soir et du samedi ‘', qu'ainsi n'étaient déterminés, ni le temps de travail hebdomadaire ou mensuel, ni la répartition du temps de

durée d'exécution de la clause de non-concurrence de 24 mois était dérisoire, eu égard aux importantes restrictions auxquelles était soumis le salarié, disproportionnées par rapport à l'indemnité mensuelle

collectif national qu'à la différence de la "gérance d'appoint" assurée par "une seule personne", la "gérance normale (qui) est attachée à une succursale nécessitant l'activité effective de plus d'une

année civile complète" ; que pour sa part, le Titre III de l'accord national du 6 novembre 1998 "relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et l'emploi dans le bâtiment et les travaux

rappels de salaire alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 7 b) alinéa 3, de la convention collective de la manutention portuaire, la rémunération minimale garantie est la rémunération mensuelle

ALORS QUE l'article 3 du chapitre 2 de l'accord national du 22 juin 1999 prévoit, pour les cadres qui ne peuvent suivre un horaire prédéfini, la possible conclusion d'une convention de forfait en heures

collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l'année à condition

Ce contrat a été rompu d'un commun accord le 31 janvier 2020 et un « protocole d'accord joueur/club » a été signé le 8 septembre 2020 pour la période du 1er août 2020 au 31 mai 2021. 3.

de Solidarité, sont insuffisantes, est dispensée de consignation ; qu'André X... exposait bénéficier d'une allocation du Fonds National de Solidarité et qu'il avait obtenu l'aide juridictionnelle, ce

bénéficiaire de l'allocation du Fonds National de Solidarité ; qu'en jugeant le contraire, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "alors, qu'il en est d'autant plus ainsi, qu'André X

bénéficiaire de l'allocation du Fonds National de Solidarité ; qu'en jugeant le contraire, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "alors, qu'il en est d'autant plus ainsi, qu'André X

de la distribution directe ; 2°/ que la convention collective nationale de la distribution directe et l'accord collectif d'entreprise du 11 mai 2005 prévoient la possibilité pour le distributeur d'effectuer

, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention collective nationale du

, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention collective nationale du

X..., chef de bureau, avec une rémunération identique à celle qu'il percevait à Châtillon ; qu'il a accepté sa mutation dans le délai prévu par la Convention collective nationale de la Fédération nationale

applicable et du présent accord.

bénéficiaire de l'allocation du Fonds National de Solidarité ; qu'en jugeant le contraire, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "alors, qu'il en est d'autant plus ainsi, qu'André X

bénéficiaire de l'allocation du Fonds National de Solidarité ; qu'en jugeant le contraire, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "alors, qu'il en est d'autant plus ainsi, qu'André X