Sociale et d’Allocations Familiales n’a formulé aucune observation sur le mode de calcul de la prime d’intéressement lors du contrôle précédent, de sorte que l’employeur est fondé à se prévaloir de l’accord

préalable avait été adressée à la caisse le 24 février 2009 et que celle-ci n'y avait jamais répondu, ce qui valait accord tacite passé le délai de quinze jours après réception de la demande ; qu'il ressort

SUR CE, LA COUR - Sur la réduction Fillon L'article R.243-59 du code de sécurité sociale, dans sa version applicable, dispose notamment que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant

prétend pouvoir bénéficier d'une exonération en tant qu'association d'utilité publique, à but non lucratif et à caractère social; A titre subsidiaire, elle demande à la cour de constater l'existence d'un accord

UN ACCORD TACITE EXCLU PAR CE TEXTE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ; ET ALORS QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE INCLUAIT LUI MEME DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUN ORDRE

ne conteste pas qu'elle n'a pas procédé à l'affiliation des salariés embauchés sous contrat à durée déterminée et/ou pour moins de 4 mois ; que pour justifier de cette décision, elle se prévaut d'un accord

Elle indique d'abord que la société Pénélope ne rapporte pas la preuve d'un accord tacite et donné en connaissance de cause lors d'un précédent contrôle alors qu'elle a nécessairement été destinataire

circonstance que l'URSSAF ait constaté lors d'un précédent contrôle l'affiliation de la société contrôlée au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) sans formuler d'observations constituait un accord

le faire que " conformément aux décisions du conseil d'administration ", que l'article 11 ajoute de plus que les décisions sont prises à l'unanimité des voix du conseil d'administration, qu'ainsi l'accord

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de considérer comme infondé le chef de redressement n° 1 (prévoyance complémentaire : non-respect du caractère obligatoire et collectif), alors « qu'un accord tacite sur la

pratique existant dans l'entreprise, que le seul fait que le comptable de l'entreprise se soit permis de faire figurer une dette de TVA au passif du bilan incite à penser qu'il avait reçu pour se faire l'accord

A, représenté par Me Moine Picard, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le maire la commune de Scientrier a retiré son accord tacite de déclaration préalable ; -

La société ne peut donc se prévaloir d'aucun accord tacite.

Y... était le subrogé tuteur de Mme Z... et que l'accord tacite donné par celle-ci pour que ce dernier et son épouse soient inhumés sur la parcelle litigieuse constituait une simple tolérance motivée par

Bernard X... pour caractériser la renonciation, a légalement justifié sa décision en retenant que celui-ci ne justifiait pas de l'existence et du contenu de l'accord tacite au terme duquel sa mère, Mme

travail ne peut résulter de la seule poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions et ne peut résulter que d'un consentement exprès de sa part ; qu'en affirmant qu'un accord

Les requérants demandent l'annulation de cette décision, de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 10 juillet 2020, du permis modificatif accordé tacitement sur la demande du 5 décembre

», impliquant un accord tacite de prolongation des cours de formation ; qu'aucun accord ne figure au dossier, la juridiction de proximité retient à l'encontre du gérant une position d'abus en imposant