X..., alors, selon le moyen, que la poursuite de l'activité d'un salarié pendant la courte période de renégociation de son contrat ne saurait valoir acquiescement de l'employeur à ce qu'un contrat à durée

le premier tour des élections du comité social et économique d'établissement I2S/Beamap, alors « que l'absence de réserves émises par un syndicat lors du dépôt d'une liste électorale ne vaut pas acquiescement

sur le caractère provisionnel du loyer fixé par le jugement frappé d'appel, pour en déduire que celui-ci était exécutoire de droit à titre provisoire, de sorte que son exécution ne pouvait valoir acquiescement

Code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'un jugement est frappé par une même partie, à la fois d'un recours en révision et d'un appel irrecevable, le désistement de ce seul appel ne peut valoir acquiescement

juridiction elle demande que l'affaire soit portée ; que dès lors que la CRCAM se bornait à affirmer que le juge de l'exécution est manifestement incompétent pour statuer sur la prétendue nullité de l'acquiescement

Michel X..." faisait du trafic d'armes avec l'étranger en Suisse, Allemagne, Tchécoslovaquie et qu'il revendait en France " n'établit pas l'acquisition d'armes déterminées et dont l'acquisition puisse

La société Destrebis fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors « que sont exonérées de droits d'enregistrement les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie à la taxe sur

Aux termes de l'article 1084 du code général des impôts, tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés

autrement, étant précisé qu'il n'y a pas lieu de retenir que l'acte d'acquisition en dispose autrement dès lors qu'il est établi au nom d'un seul, et de rejeter les demandes de M.

Le syndicat fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors : « 1°/ que l'acquisition de la mitoyenneté d'un mur, acte de cession d'un droit réel, n'est opposable aux propriétaires ultérieurs

A... de l'immeuble dont elle est adjudicataire, alors que, d'une part, l'exécution volontaire d'un chef d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement tacite à celui-ci de la partie qui exécute ; qu'en

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les appels interjetés par Mme Y..., alors, selon le moyen, que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ; qu'en écartant cette règle

Y... ne valait pas acquiescement à la demande, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 408 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction

avance", quand la BPI se bornait à invoquer l'inopposabilité à son égard de l'arrêté de compte du 15 mai 2015, notamment parce qu'il ne lui avait pas été préalablement soumis et qu'elle n'y avait pas acquiescé

du véhicule Peugeot, du chef des échéances du prêt ayant financé l'acquisition de l'appartement de [Localité 4], du chef des échéances du prêt ayant financé l'acquisition de la maison de [Localité 5],

; qu'ayant relevé que la péremption était acquise le 1er février 2003, que la radiation a été ordonnée le 15 mars 2001, que la constitution du nouvel avocat a été faite le 9 décembre 2002 et la demande

Dominique X... voulait vendre et qu'il était exclusif de tout acquiescement ; que ce paiement ne pouvait donc emporter acquiescement à la disposition du jugement entrepris les condamnant à payer la somme

et les modalités d'acquisition du capital ne le seraient pas ; qu'en rejetant la demande de l'exposant tendant à ce que soient déduits de la base taxable aux droits d'enregistrements tous les intérêts

au mandataire judiciaire ; qu'aux termes de l'article L. 624-17 du code de commerce, l'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut, le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer

sécurité sociale et de l'article R. 122-3 du Code de la sécurité sociale ; alors que, de troisième part, la renonciation à un droit ne se présume pas et que la Fédération ne pouvait être tenue pour ayant acquiescé