La société Alliance pro, propriétaire des locaux commerciaux donnés à bail à la société Alliance automobile, est intervenue à l'acte de cession pour autoriser l'occupation de ces locaux à titre gracieux

Ils exposent que cet acte aurait omis de comprendre les lots n°4 (un débarras) et n°7 lors de cette acquisition et qu'un autre acte de cession a été signé le 29 novembre et 29 décembre 2010 portant spécifiquement

de cession successifs passés entre la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) et la ville de Vence et concernant des biens mobiliers ou immobiliers situés sur la commune de Vence : 1) l'acte de cession

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié l'acte de cession de parts sociales du 24 novembre 1999 conclu entre Monsieur Z... U... et Monsieur L...

de l'entreprise a été arrêté par jugement du 10 mars 1989, prévoyant le paiement du prix à la signature des actes de cession ; que, dans l'attente de l'accomplissement de ces actes, l'administrateur

copropriété, consistant dans le droit d'édifier un immeuble sur ce terrain, a appelé en garantie le propriétaire ainsi que la société civile professionnelle Widenlocher (SCP), notaire rédacteur de l'acte

Il est donné acte à M. [Y] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

[J] s'est prévalu de la déchéance du terme prévue dans l'acte de cession et, par acte introductif d'instance du 3 juin 2014, a fait assigner M.

entendrait se substituer ; que le 8 novembre 1994, un contrat de location-gérance a été conclu par la société Club house ; que le commissaire à l'exécution du plan a demandé au tribunal de dire si l'acte

qui étaient listés dans l'acte de cession ; que, certes, l'acte de cession des actifs en date du 10 octobre 2006 inclut une clause de décharge de responsabilité en faveur de Me Y...ès qualités, mais que

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 septembre 1993), qu'aux termes d'une promesse d'achat conclue le 19 décembre 1978 suivie d'un acte

X... et Y... sous réserve de la validité de l'acte de cession des parts sociales de la société Carat ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de dire si l'action en nullité

H... en nullité des actes de cessions de parts consenties à U... B... ; que celui-ci est décédé en cours d'instance, en laissant pour lui succéder Mmes B..., M. K...

L'acte de cession stipulait une convention de garantie de passif et d'actif. 2. Faisant valoir que M.

Il a été expressément convenu à l'article 9 de l'acte de cession que le CESSIONNAIRE (la société LA VIRGULE DORÉE) a décidé de procéder au rachat du contrat de crédit-bail mobilier portant sur un four

X..., a dit que le présent jugement vaudra acte de cession de l'entreprise et a condamné la société LRC à payer à M.

D..., C..., Y..., A... et Z..., se sont, par acte du 29 août 1986, engagés en tant que futurs associés à rembourser à l'un des cédants, M.

La dénomination, selon le cas, "acte de cession de créances professionnelles" ou "acte de nantissement de créances professionnelles", 2.