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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre D
6034f910e1304d26c30bcc75
29 juin 2016
29 juin 2016
sa qualité d'héritier dans la succession de [P] [G], -constater que les parties intimées n'ignoraient pas son existence au moment de l'établissement de l'acte de partage et qu'il a été omis ou exclu de
Source officielleciv1
607943579ba5988459c4207c
20 juillet 1976
20 juillet 1976
A CHARGE PAR LUI DE PAYER A SA SOEUR UNE SOULTE DE 2000 ANCIENS FRANCS, MAIS QU'IL A ETE STIPULE A L'ACTE DE PARTAGE QUE DEMOISELLE Y...
Source officielle2ème chambre 2ème section
6626ab081329eb3db7c27c3d
22 avril 2024
22 avril 2024
notaire à [Localité 5] pour y procéder et commettant un juge de la 2ème chambre du tribunal de Paris pour surveiller ces opérations ; Il ressort de l'article 1372 du code de procédure civile que « si un acte
Source officielleciv1
61372388cd5801467740b0c8
28 novembre 2000
28 novembre 2000
avait pour conséquence de faire rétroactivement incomber à l'attributaire les charges afférentes à la propriété des biens à lui dévolus, ce que l'acte de partage avait expressément accepté, ainsi qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a52
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Elle fait valoir que Me Z...a manqué à son obligation d'établir les actes de partage et de liquidation, alors que le seul désaccord portait sur les impenses, que l'acte de partage aurait pu être dressé
Source officielleJAF
68128db2d554c55098ec8f9a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.
Source officielle1re Chambre B
61624d60ed30a8f561738227
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Cet acte de partage constituait quatre servitudes de passage pour créer un chemin d'accès de 3,5 m de largeur conformément aux deux plans signés par toutes les parties et annexés audit acte.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300028
6 janvier 2009
6 janvier 2009
du mur XY qu'ont été pratiquées la plupart des ouvertures litigieuses et que l'acte de partage ne dit rien sur la séparation de cette pièce d'avec le musée, avec lequel elle communiquait jusqu'alors ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101265
6 novembre 2013
6 novembre 2013
X... ait soutenu que, selon l'acte de partage, les parties étaient convenues de substituer l'engagement de Mme Y... de s'acquitter du remboursement de l'emprunt à l'obligation pour Stanislas X... de verser
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41dac
2 décembre 1975
2 décembre 1975
RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES DIVERSES PARCELLES DE TERRE COMPRISES DANS LA SUCCESSION DE L'AUTEUR COMMUN, PIERRE JOSEPH X..., ONT ETE ATTRIBUEES, EN DEUX LOTS, A SES HERITIERS PAR UN ACTE
Source officielleciv1
6137240ccd58014677411907
9 juillet 2003
9 juillet 2003
, énonçait seulement que l'appréciation de la lésion devait se faire au regard de cet acte de partage, par des motifs restreignant la possibilité pour une partie de démontrer l'absence de lésion, la cour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110599
7 juillet 2021
7 juillet 2021
l'acte de partage homologué et devenu exécutoire, d'Avoir rappelé que l'acte de partage homologué et devenu exécutoire a également force obligatoire pour les parties intéressées qui n&apos
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101149
23 octobre 2013
23 octobre 2013
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant dit que l'acte de partage du 6 février 1988 était désormais opposable à Mme Bertrand épouse X... en sa
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310660
20 décembre 2018
20 décembre 2018
des parties à l'acte de partage n'emporte pas à elle seule nullité de l'acte de partage, le premier de ces actes ne constituant qu'un simple élément de preuve de la possession ; qu'en l'espèce, la cour
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a559
19 mars 2007
19 mars 2007
* *** Il ressort des éléments de la cause que lors de l'acte de partage de la communauté Y...
Source officielle2ème chambre 2ème section
67096c8706866c0645d28281
10 octobre 2024
10 octobre 2024
commettant un juge de la 2ème chambre du tribunal de Paris pour surveiller ces opérations ; Il ressort de l'article 1372 du code de procédure civile que « si un acte de partage amiable est établi, en
Source officielle2ème chambre 2ème section
67ed8138da9e15c5131fb7f4
1 avril 2025
1 avril 2025
de Paris pour surveiller ces opérations ; Il ressort de l'article 1372 du code de procédure civile que « si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du
Source officielleciv1
613720c6cd580146773ee480
31 janvier 1989
31 janvier 1989
X... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de communication des titres de propriété des immeubles mis dans son lot par l'acte de partage du 28 décembre 1979, au motif que ledit acte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301455
27 novembre 2012
27 novembre 2012
seul propriétaire en vertu d'un acte de partage du 16 mai 2006, que le terme du bail est intervenu le 31 mai 2006, que le partage a été homologué par jugement du Tribunal de grande instance d'Auch du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110500
9 juin 2021
9 juin 2021
L'acte de partage signé le 11 mai 2004 précise à titre de convention particulière, que les parties mettent un terme définitif à toute demande, action ou revendication à quelque titre que ce soit entre
Source officiellePage 10 sur 2557