En cet état, la cour d'appel, qui a répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées, n'a pas subordonné la preuve de la substitution à la production d'un écrit. 5.

de l'acte authentique ; qu'au demeurant, cette substitution ne leur a pas été notifiée ; - que M.

Z..., devenu, par la suite, gérant de la société Omnia Immobilia, alors en cours de formation, a acquis deux parcelles de terrain à bâtir ; que, par deux actes sous seings privés du 16 décembre 1986 la

Les effets de cette promesse synallagmatique de vente ont été prorogés jusqu'au 28 février 2005 par acte du 29 juillet 2004 puis jusqu'au 30 juin 2005 par acte du 26 avril 2005.

de cession de parts sociales du 25 août 1992 versé aux débats prévoyait en son article 8 une substitution de caution aux termes de laquelle "M.

entendrait se substituer ; que le 8 novembre 1994, un contrat de location-gérance a été conclu par la société Club house ; que le commissaire à l'exécution du plan a demandé au tribunal de dire si l'acte

Veritas Construction, venant aux droits de la société Bureau Veritas, représentée par Me Faivre (Selarl Faivre), demande au juge des référés : 1°) de rejeter la demande d’expertise ; 2°) de prendre acte

n'avait jamais accepté une quelconque substitution de cautions, ni l'engagement de caution proposé par M.

établis par les notaires que seules les pages "réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition" peuvent ne pas être paraphées par les signataires de l'acte et qu'en ne précisant pas, en

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 février 2015), que par acte

de vente ce qui confortait le moyen de la partie civile tiré de l'absence de concomitance dans les signatures de l'acte de vente et des annexes la chambre d'accusation ne pouvait affirmer la régularité

; que par acte notarié du 30 décembre 1996, M.

..., l'acte de vente du 7 avril 2006 faisait référence au permis de construire en mentionnant qu'il avait été déposé chez Maître F..., notaire rédacteur de l'acte ; que ce permis de construire, qui mentionnait

, portant sur un ensemble immobilier viticole ; que, par acte du même jour, M.

Elle conclut à la nullité de l'acte introductif d'instance, du jugement frappé d'appel et de tous les actes subséquents.

Ruini A..., qui l'a ensuite vendue le 3 décembre 1985 à la SCI Emeraude, par acte de M.

(la banque) ; que, par acte notarié du 19 février 2014, la banque a consenti à M.

Z... le 21 février 1981, suivie de la volonté de l'accepter, exprimée par acte d'huissier du 27 février 1981 de Mme C..., née A..., forme un contrat parfait ; qu'en estimant que Mme C... ne pouvait bénéficier