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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
60794b619ba5988459c42db1
3 mai 1983
3 mai 1983
VIOLATION DES ARTICLES 1104 ET 1143 DU CODE CIVIL, TIRE DE CETTE CONSTATATION LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT, A SAVOIR QUE CET ENGAGEMENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACTE
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c42511
19 avril 1977
19 avril 1977
D'UNE PRESCRIPTION ACQUISITIVE QUE PAR CELUI D'UNE CONVENTION, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, POUR FAIRE ECHEC A L'ACTION EN REVENDICATION DE LA COMMUNE, LUI OPPOSER UN DEFAUT DE SA PART A PRODUIRE UN ACTE
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45c83
30 juin 1993
30 juin 1993
à laquelle les héritiers avaient renoncé et a nommé, en qualité de curateur, l'administration de l'Enregistrement et des Domaines ; que la cour d'appel, statuant en matière gracieuse, a retenu que l'acte
Source officielleciv1
60794ce59ba5988459c47729
6 juillet 2000
6 juillet 2000
droits à l'occasion de la liquidation de la succession de Slimane X..., depuis décédé, alors, selon le moyen, que, selon les articles 1988 et 1989 du Code civil, la vente d'un immeuble constituant un acte
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c4354a
4 mars 1986
4 mars 1986
Y... a été condamné à réitérer en la forme authentique la cession du droit au bail commercial qu'il avait consentie par acte sous seing privé du 16 novembre 1978 à Mme X... ; que Mme Y..., épouse commune
Source officielle1ère Chambre Cab1
668444298bcff606d9c53551
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00086
21 janvier 2014
21 janvier 2014
de la BNP Paribas, la cour d'appel a dénaturé la convention précitée en violation du principe susvisé ; 6°/ que par cette convention, les époux X... s'interdisaient seulement d'effectuer tout acte de
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c5844d
10 mai 1994
10 mai 1994
toute créance excédant 5 000 francs doit être apportée par écrit, sauf à l'égard d'un commerçant, qu'il n'est pas allégué que Mme X... serait commerçante et que la Société générale, à l'exception de l'acte
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942923
7 décembre 2011
7 décembre 2011
termes de l'article R.261-5 du code de la construction et de l'habitation : La vente d'un immeuble à construire peut être assortie d'un mandat donné par l'acquéreur au vendeur à l'effet de passer les actes
Source officielleSurendettement
68780170fd93c2d1757fed4a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Pendant l’exécution des mesures de redressement, Mme [C] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine sous peine d’être déchu du bénéfice de la
Source officiellecr
é a dit qu'il résulte de l'information charges suffisantesc/Jacques Y
6137253fcd5801467741c2af
25 mars 1991
25 mars 1991
peuvent être assimilés à des ventes, en l'absence d'identification précise de la chose vendue ; que ces combinaisons n'ont pu faire disparaître les obligations résultant du dépôt initial, alors que des actes
Source officiellecomm
613724d1cd58014677418992
21 novembre 2006
21 novembre 2006
la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; 3 / que le juge-commissaire doit autoriser le chef d'entreprise à faire un acte
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259911
5 décembre 2005
5 décembre 2005
termes de l'article R. 261-5 du code de la construction et de l'habitation : « La vente d'un immeuble à construire peut être assortie d'un mandat donné par l'acquéreur au vendeur à l'effet de passer les actes
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41bfc
18 juin 1975
18 juin 1975
MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, CONSTATE QUE LE TERRAIN AVAIT ETE DONNE A BAIL PAR DEVILDER DEPUIS DEUX ANS, ET ENONCE QUE LE LOCATAIRE, S'IL N'AVAIT PAS LE DROIT D'ABATTRE L'ARBRE CE QUI AURAIT CONSTITUE UN ACTE
Source officielleciv1
607941129ba5988459c401d0
9 mai 1972
9 mai 1972
SANS L'AUTORISATION DE SON REPRESENTANT LEGAL AU MOTIF QU'EN RAISON DES RISQUES INHERENTS A LA CONDUITE D'UNE VOITURE CET ACHAT CONSTITUAIT UN ACTE DE DISPOSITION, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI,
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c458bb
17 décembre 1991
17 décembre 1991
de l'acte du 27 avril 1983, l'arrêt attaqué énonce que l'engagement de caution hypothécaire n'est pas en soi un acte de disposition au sens de l'article 215, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'en
Source officiellePPEP Surendettement
69748e69cdc6046d4788408b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00914
14 juin 2017
14 juin 2017
que le tribunal de commerce de Reims avait nommé, par jugement du 15 juin 2010, la A... en qualité d'administrateur avec pour mission l'assistance dans tous les actes de disposition ; qu'en affirmant
Source officielleciv3
61372323cd58014677405e46
21 juillet 1998
21 juillet 1998
Z... ne pouvait, tel qu'il était rédigé, que couvrir des actes de gestion et d'administration et non des actes de disposition et n'impliquait pas une renonciation de M.
Source officielleSociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76d0
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l'article L622-3 du code de commerce, au cours de la période d'observation, «Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration
Source officiellePage 10 sur 32733