AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200218
23 février 2017
23 février 2017
en justice tendant à l'anéantissement rétroactif d'un droit antérieurement publié, et que la demande de licitation et le jugement ordonnant la vente sur licitation ne sont pas au nombre des actes
Source officiellePage 10 sur 9947
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00311
29 mai 2024
29 mai 2024
des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales que, sauf lorsque l'exigibilité certaine des droits omis découle de manière complète et directe de la déclaration ou de l'acte
Source officielle