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198 938 résultats pour « actes soumis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200218

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

en justice tendant à l'anéantissement rétroactif d'un droit antérieurement publié, et que la demande de licitation et le jugement ordonnant la vente sur licitation ne sont pas au nombre des actes

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00311

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales que, sauf lorsque l'exigibilité certaine des droits omis découle de manière complète et directe de la déclaration ou de l'acte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101103

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

de ladite clause, ne permettait de retenir une telle exclusion qui n'était aucunement prévue, la cour d'appel a violé le principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les actes soumis son examen.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00786

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

accordée par ordonnance du 18 mai 2011, n'avait pas été respectée, quand le caractère définitif de la transaction avait été subordonné à l'autorisation préalable du juge-commissaire, en sorte que cet acte

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007939984

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre, ni à toute autre taxe prévue par le présent code à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par

Source officielle
TJ

Service des référés

65a0407dea2f9efae430e8e5

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

amende de 15 euros, et d'être en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement et de ceux relatifs aux actes

Source officielle
TJ

Service des référés

68e55b560e2901d10fa38dd2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

amende de 15 euros, et d'être en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement et de ceux relatifs aux actes

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64a7b05f3bcaf505db696741

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En l'espèce, la demande de laissez passer consulaire, n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte soumis à contrôle juridictionnel, mais

Source officielle
CC

civ3

6079432c9ba5988459c41620

Cassation

19 février 1974

19 février 1974

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE DU 31 OCTOBRE 1962, PUBLIE LE 30 NOVEMBRE 1962, ET PAR ACTE DU 31 MAI 1963, PUBLIE LE

Source officielle
CC

civ1

60794c2a9ba5988459c44cdb

Cassation

7 juin 1988

7 juin 1988

un domaine agricole comprenant une propriété à usage d'habitation dénommée " Château d'Hornoy ", des bois, des bâtiments d'habitation et d'exploitation et de nombreuses parcelles de terre ; que par acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310127

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

ou d'une disposition à cause de mort ; que l'article 30 5e du même décret dispose que les demandes tendant à prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615237

Admin. suprême

29 décembre 1978

29 décembre 1978

LES PENALITES : CONSIDERANT QUE LES MUTATIONS IMMOBILIERES A TITRE ONEREUX MENTIONNEES A L'ARTICLE 257-7° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIVENT, SELON L'ARTICLE 290-2 DU MEME CODE, FAIRE L'OBJET D'UN ACTE

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042606094

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

soumis à un tel tarif, le pouvoir règlementaire peut, par exception, y inclure des prestations accomplies en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels, en particulier lorsqu'elles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01115

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

d'achat d'un immeuble, acte soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière, est celui du siège du bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble soit en l'espèce

Source officielle
CA

Chambre 3-4

66878c9805d6f7f678d48e5e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il n'en demeure pas moins qu'en présence d'un acte soumis à publicité foncière et à la condition que cette publication soit intervenue régulièrement, cette publication fait courir le délai de prescription

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101434

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

à la procédure collective ; Attendu que M. et Mme [I] font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un créancier ne saurait arguer de fraude un acte

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeb230bd4f0c3f6b304e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300004

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

déclarer régulière l'assignation délivrée par Mmes X... alors selon le moyen : Que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007866

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a obtenu par arrêté du maire de la commune de Monfort l'Amaury en date du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00661

Cassation

3 juin 2008

3 juin 2008

pour dire régulières les poursuites engagées à son encontre en juillet 2001, que l'autorisation délivrée le 22 décembre 2000, qui visait le "gérant de la Société roannaise", le "projet d'assignation soumis

Source officielle