Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6" ; Considérant que Mme [W] [Z] rétorque vainement qu'elle est recevable en son action

La commission comprend que Madame X, entamant une action déclaratoire de nationalité en faveur de son père, s'est adressé le 7 novembre 2016 au ministère de l'Intérieur pour obtenir que soit dressé au

française du tribunal judiciaire de Paris, a rejeté sa demande de certificat de nationalité française.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., épouse Y..., née en 1958 au Bénin, a engagé une action

Roger X..., né le 26 avril 1960 à Soubré (Côte-d'Ivoire), a engagé une action déclaratoire de nationalité française fondée sur l'article 18 du code civil, sa mère étant de nationalité française ; Attendu

Michel X..., né le 30 septembre 1973 à Ferkessedougou (Côte-d'Ivoire), a engagé une action déclaratoire de nationalité, comme né de Mme Denise Y... de Z..., de nationalité française ; Attendu que pour

Joseph X..., né le 10 juin 1958 à Tiruchirappalli (Inde), a engagé une action déclaratoire de nationalité française comme né de Mme Y...

Sur l'action déclaratoire de nationalité Mme [P] [L], se disant née le 13 avril 1997 à [Localité 7] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article

Sur l'action déclaratoire de nationalité M.

Elle fait valoir que concomitamment à son action, ses trois sœurs et son frère ont également introduit des actions déclaratoires de nationalité française devant votre tribunal ; que des conclusions ont

A... est né vers 1947 à Anthième (ancien Dahomey devenu Bénin) ; qu'il a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française, disant être né de Mme Marcelline

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Anissa X..., épouse Y..., est née le 17 février 1934 à Blida (Algérie) ; qu'un certificat de nationalité

sauf manifestation expresse de volonté, les français musulmans sont restés soumis aux règles du droit musulman et des coutumes berbères en matière de statut personnel ; Attendu que pour accueillir l'action

vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité, il a engagé une action déclaratoire de nationalité française ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature

française au motif que, faute pour son père, dont elle suivait la condition, d'avoir souscrit une déclaration recognitive de nationalité française, elle avait perdu cette nationalité le 1er janvier 1963

délai raisonnable ; que le moyen est sans fondement ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X..., née en Gambie le 12 octobre 1947, fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son action

Bakary X... a intenté une action déclaratoire de nationalité française comme étant né le 25 septembre 1979 à Moudéry (Sénégal) de M.

A..., sa fille majeure, ont engagé une action déclaratoire de nationalité française fondée sur l'article 18 du Code civil en faisant valoir que leur père et grand-père, M. Amar X...