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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501606_20250829
29 août 2025
29 août 2025
d'une espèce pour la campagne de chasse à venir ; - aucun quota de prélèvement par chasseur n'a été fixé pour la saison de chasse dans l'arrêté en litige alors même qu'il a été relevé seulement 3 à
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307126_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
propriétés communales ; -le maire était et demeure compétent pour édicter, sur le fondement notamment de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, un arrêté interdisant les actions
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503039_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Elle soutient que : - l'extension de la période de chasse du blaireau, qui est considéré comme un gibier, n'a pas pour objet de permettre une campagne de destruction de cette espèce ; - toute action
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401723_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
, dimanches, lundis et jours fériés est sans incidence sur la mise en balance des intérêts à opérer des lors que la quasi-totalité des actions de chasse ont lieu ces jours de la semaine ; - est de nature
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506065_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 211-22 du même code : « Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. (…) Ils prescrivent que les chiens et les chats errants
Source officiellecr
613725dbcd5801467742107b
18 décembre 2001
18 décembre 2001
sans permis de chasser, et l'a en conséquence, condamné à une amende de 5 000 francs ; "aux motifs que Maurice A... a déclaré aux gardes-chasse qu'il n'était pas titulaire du permis de chasser, ce
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301591_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
écosystèmes prévue par l'article L. 420-1 du code de l'environnement en l'absence de plafond imposé au nombre de blaireaux pouvant être mis à mort au cours de la période complémentaire et de suivi des actions
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030988263
19 juin 2015
19 juin 2015
Le permis de chasser accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente vaut titre de port légitime des armes qu'il permet d'acquérir pour leur utilisation en action de chasse ou
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457518.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
des personnes présentes lors des actions de chasse et favorise une cohabitation harmonieuse des chasseurs et des promeneurs ; qu'ainsi, si la chasse à tir est une alternative à la chasse aux moyens de
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300981_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
au nombre de blaireaux pouvant être mis à mort au cours de la période complémentaire de vénerie sous terre, ni d'obligations pour les chasseurs d'informer les autorités administratives à l'issue des actions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10694
16 mai 2018
16 mai 2018
à courre organisées par l'Association Equipage de Lyons par passion de la chasse et sans que lui soit donné d'ordre comme n'importe lequel des autres bénévoles, sont contredites par les aussi nombreuses
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457526.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En vertu de l'article L. 424-4 du même code : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300987_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
au nombre de blaireaux pouvant être mis à mort au cours de la période complémentaire de vénerie sous terre, ni d'obligations pour les chasseurs d'informer les autorités administratives à l'issue des actions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103311_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-23 du même code : " Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163a7ab9e14e201140bd993
14 septembre 2010
14 septembre 2010
[F] à payer à la SARL DIANE 25 200 € au titre des actions de chasse, débouté le Groupement forestier de la forêt du Chéron de sa demande de remboursement des sommes payées pour la commande de piquets,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301598
19 décembre 2012
19 décembre 2012
premier moyen : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301071_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
pouvant être mis à mort au cours de la période complémentaire de vénerie sous terre ; en outre, il n'a pas prévu d'obligations pour les chasseurs d'informer les autorités administratives à l'issue des actions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300252
26 mars 2020
26 mars 2020
B... a omis de l'informer de ce qu'un des murs d'un hangar loué se dégradait au point de s'écrouler complètement, les travaux ont été plus onéreux, - il a organisé des actions de chasse sur les terres
Source officielle4ème chambre
DTA_2203164_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
effet de faire participer le cocontractant à l'exécution même d'un service public, quand bien même l'action de chasse participerait à assurer l'équilibre sylvo-cynégétique des terrains.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457516.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
tendant à accroitre la sécurité des personnes présentes lors des actions de chasse et favorise une cohabitation harmonieuse des chasseurs et des promeneurs ; qu'ainsi, si la chasse à tir est une alternative
Source officiellePage 10 sur 3341