Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'audience ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

durée indéterminée à l'encontre de Randstad, la société de travail temporaire, et de condamner cependant l'entreprise utilisatrice, à payer à la salariée une indemnité de requalification, et de condamner in

Les sociétés SMA est condamnée in solidum avec la société DBL à verser une somme de 17 217.39 € selon l’avis de l’expert judiciaire qui n’a pas fait l’objet de critique.

[T] dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné in solidum la SA Groupe [X] et la SAS MA à payer à Mme [O] [J], M. [E] [T] et M.

de in rem verso, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil en sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ ALORS QUE nul ne peut s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui ; qu'en se bornant à

[G] [W] de sa demande du chef de la diminution alléguée de l'actif successoral de sa grand-mère, mais a retenu la vileté du prix de rachat des actions dont M.

Dès lors que contractuellement il est prévu le versement à M.

- In limine litis, rejeter l'exception soulevée par la société Enedis.

[X] est pourvu d"une cause réelle et sérieuse; - Condamné la SARL [N] Forage à payer à M.

- Cantonné les effets à la somme de 5 200 euros, cette somme incluant les versements déjà effectués par M. [X] entre les mains de Mme [L].

contractuelle directe à l'encontre du fabricant, une telle action constituant un accessoire de la chose vendue.

[Z] et la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Bretagne Pays de Loire in solidum à supporter les dépens de l'instance et à verser, en application de l'article 700 du code de procédure civile

"de in rem verso", fondée sur l'enrichissement sans cause, ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur ; qu'en l'espèce, dans ses dernières écritures, la société Loxxia

Les consorts [O] ont déféré cette ordonnance à la cour qui, par arrêt du 16 mai 2017, a confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état et les a condamnés in solidum à verser aux époux [G] 1.000

et sérieuse Et par conséquent, - Condamner la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 204 526,66 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner

DE LUCA de la SELARL VERSO AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Sylvie VALLEIX, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Monsieur [W] [F] [T] [Adresse 9] [Localité 10

René Y..., la société Blache, et la compagnie SMABTP, ou ceux contre qui l'action mieux compétera, à lui rembourser : la somme de 56 219, 60 euros représentant des frais médicaux et d'hospitalisation

; que, certes, à ce moment, l'annulation de la sentence paraissait quasiment inévitable, mais avant que la cour d'appel de Rennes ne rende son arrêt et surtout avant que le rapport de l'expertise F...