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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6274bcce2799a9057d5dd14f
5 mai 2022
5 mai 2022
suit : Vu les pièces du dossier et l'absence de qualité des agents de l'Etat, Vu que le Préfet quel qu'il soit et I'Agent judiciaire de l'Etat n'ont pas I'action en démolition et n'ont jamais eu l'action
Source officielleChambre sociale
66ab251aba731fad7dd35468
31 juillet 2024
31 juillet 2024
l'ordonnance de clôture du 19 mai 2022 et prononcé une nouvelle clôture le 13 octobre 2022 ; - dit que le commandement de payer délivré le 24 juin 2021 est inopposable à la SAS TIMES ; - déclaré l'action
Source officielle2e chambre civile
66ff85b5a4ff9ec259c09704
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Cela caractérise une expulsion manu militari et violente. De nombreux éléments de preuve sont versés pour l'établir.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0316DEC001233486
16 mars 1989
16 mars 1989
déguisée devait être révoquée pour ingratitude en raison du fait que Melle M. avait en juin 1981 fait sommation au requérant d'avoir à quitter les lieux en se réservant d'intenter à son encontre une action
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404460_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
La SNPVG soutient : - Qu'à la fin de sa concession, elle a remis l'ensemble des installations portuaires à la commune ; - Qu'elle n'avait pas qualité pour engager une action en expulsion à l'encontre
Source officielleChambre 3-4
66ff8578a4ff9ec259c093f5
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Breteville a fait assigner la SARL Axe Cash et les époux [I] devant le juge des référés aux fins de voir constater la résiliation du bail commercial par le jeu de la clause résolutoire et d'ordonner l'expulsion
Source officielleChambre civile TGI
67f9f708190d73a10ce27e68
11 avril 2025
11 avril 2025
[M] [J] [A] qui n'habitent pas dans les lieux, objet de l'action en expulsion intentée par la SARL WEIN LOCATION ; REJETTE la demande de sursis de formulée par Mme [V] [X] [F] [A], Mme [H] [X] [K] [A
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310281
10 septembre 2020
10 septembre 2020
Dès lors le congé délivré le 29 mai n'est pas valide et ne saurait servir de fondement à une action en expulsion.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1125DEC003015903
25 novembre 2008
25 novembre 2008
ainsi que sur l’impossibilité alléguée par le requérant de jouir de son bien, en raison, d’une part, de la vente par l’Etat d’une partie de son immeuble à des tiers et, d’autre part, du rejet de son action
Source officielle1ère chambre
697c5e83cdc6046d47393b49
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Comme jugé avec pertinence par le tribunal, l'assignation aux fins d'expulsion a été délivrée le 23 mars 2021 de sorte que l'action en révocation de la donation pour ingratitude engagée par assignation
Source officielle1ère Chambre civile
6811b6db44bf0d1935aef918
29 avril 2025
29 avril 2025
bailleur n'encourt aucune nullité du fait de l'absence de mandat opérateur, encore moins une nullité absolue pour motif d'illicéité, et que le droit de jouissance qu'elle lui confère suffit à fonder une action
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e93
10 février 2016
10 février 2016
Il en résulte que la société nationale immobilière démontre suffisamment avoir qualité pour engager l'action en expulsion et c'est à juste titre que le premier juge a déclaré la société nationale immobilière
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd91395
2 avril 2014
2 avril 2014
Le juge des référés a retenu sa compétence pour juger de l'action en expulsion en raison du trouble manifestement illicite tenant à une occupation sans droit ni titre de propriété d'un immeuble dont l'appartenance
Source officielleService des référés
677d7e4cb032d83cfd3e75ba
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’action de la demanderesse est donc parfaitement recevable.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b32
9 novembre 2020
9 novembre 2020
(la SARL CACL) a par acte d'huissier délivré le 11 août 2016, fait assigner ces derniers, aux fins notamment d'expulsion du bien occupé et de retrait des clôtures illicitement y édifiées.
Source officielle4ème chambre 2ème section
668d7fed53e3bdd0778673f1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
associés a d'autant plus failli à sa mission qu'elle a indiqué sur le bail que le dépôt de garantie avait été perçu par le bailleur alors même que ce n'était pas le cas, et qu'elle a tardé à introduire l'action
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1007JUD000126603
7 octobre 2008
7 octobre 2008
Les actions ultérieures d’expulsion des occupants de l’immeuble, introduites par le requérant, furent rejetées, faute pour le requérant d’avoir respecté dans ses lettres envoyées aux occupants
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2164869-2311799
9 novembre 2007
9 novembre 2007
En mai 2002, elle forma une action civile en remboursement d’une somme prêtée à un particulier en septembre 1998.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300940
14 novembre 2019
14 novembre 2019
de la chose louée, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du bail consenti le 20 septembre 2007 sur des locaux sis à [...], aux torts de la SCI Alésia 111, d'avoir débouté cette dernière de son action
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300759
22 octobre 2020
22 octobre 2020
statut et prétend que la société Noura IMA est en position de demanderesse reconventionnelle dès lors qu'elle celle-ci ayant [sic] revendiqué l'application du statut dès avant l'introduction de son action
Source officiellePage 10 sur 3635