C/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU DOMAINE D ALZITONE COMMUNE DE GHISONACCIA COMMUNE DE GHISONI Commune DE LUGO DI NAZZA COMMUNE DE POGGIO DI NAZZA X... X... X... X... X... X...

en revendication de propriété immobilière ne peut pas faire l'objet d'une prescription extinctive ; - que les parties défenderesses ne sont pas les mêmes que lors de la précédente action en revendication

Dès lors, la commune [Localité 1] est recevable à revendiquer l'acquisition de la sente litigieuse par possession trentenaire.

simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-26.360 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/

    Le 13 avril 2016, l’administration du district Ramenski forma devant le tribunal de Ramenskoïé une action en revendication contre le requérant. M.

Il n’en reste pas moins qu’une action en revendication fondée sur le droit commun aurait mené sans conteste à un examen au fond de l’affaire, que cela soit en application des règles régissant une action

La revendication 2 prévoit que les parties d’actionnement de l’accessoire sont configurées pour être actionnée par chacune des deux mains de l’utilisateur.

a ignoré que la chose fût à autrui ; QUE le véritable propriétaire peut, dans ces conditions, exercer une action en revendication à l'égard du tiers acquéreur-possesseur, à moins que celui-ci ne prouve

BE200 (GIE BE200), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Business and Commuter Aircraft (BCA), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

S..., domiciliée [...] , contre deux arrêts rendus les 29 janvier 2013 et 14 octobre 2014 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Y...

Il n'a pas été mentionné, non plus lors de cette cession d'actions, la dette de TVA qui a mis en difficulté ma cliente.

FRENDO au prix de 1,58 US$ pièce et revendu à la S.A.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré les consorts Y... irrecevables en leur action ; AUX MOTIFS QUE l'action des consorts Y... dont la cour est

judiciaire en revendication.

en revendication ne permet pas à la société Cityroad de rendre son droit de propriété opposable à la procédure collective, cette action « établit au moins sa qualité de propriétaire des actifs cédés »

contre le ou les propriétaires des parcelles, celle-ci est donc irrecevable ; -que cette action est, au surplus, prescrite, dès lors que la demande en revendication ou requalification du bail constitue

Ils soutiennent que [C] [K] n'a pas renoncé à révoquer la donation en n'engageant pas d'action contre l'association alors qu'il était informé d'un transfert de propriété d''uvres.

du Château de Montéléger, au motif que celle-ci devait être formée non pas contre l'Hospice de Montéléger mais contre les héritiers A... tenus de délivrer le legs, alors que l'action exercée s'analysait