de l'ouverture de la procédure collective ; que la cour d'appel, qui rejette l'action en revendication de la société Goiot, venderesse, sans rechercher si la société Fresa, sous-acquéreur, avait incorporé

[S] [J] faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 5, moyens de droit, 2e alinéa), que « l'action en bornage introduite par les époux [D] [est] une action en revendication de propriété dissimulée

X..., qui n'avait plus qualité pour défendre à l'action en revendication exercée par le vendeur réservataire, la cour d'appel a violé les articles 66, alinéa 1er, et 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier

Par ordonnance du 9 novembre 2015 le juge-commissaire l'a déboutée de son action en revendication au motif qu'en vertu de l'article 68-7 de l'arrêté du 14 mai 2007 les machines à sous ne pouvaient faire

    La première action en revendication immobilière En 1993, la requérante introduisit auprès du tribunal de première instance de Bucarest une action en revendication d’un immeuble sis à Bucarest

PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 18 JANVIER 1977) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE COMBAT DE NICE ET DU SUD-EST (SOCIETE COMBAT) DE L'ACTION

en revendication, sollicité la restitution des matériels et installations faisant l'objet du second contrat publié, que le délai pour l'action en revendication/restitution est un délai préfix qui n'est

de propriété d'une parcelle ; que ces derniers se sont opposés à cette demande sollicitant à titre subsidiaire le bénéfice de la prescription acquisitive ; Attendu que pour accueillir l'action en revendication

Voir constater l'irrecevabilité de l'action en revendication.

-Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur action en revendication de propriété de la parcelle saisie, de leurs demandes d'annulation de l'acte de notoriété acquisitive et de donation du 4 juin

Selon les informations fournies par le Gouvernement, la requérante forma en 1998, une deuxième action en revendication du bien.

QUI AVAIT REJETE SON ACTION EN REVENDICATION INTENTEE CONTRE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DE LITRA ET PIERRE Z..., AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION NEE DE LA FAILLITE, LE DELAI IMPARTI POUR

sauvegarde des entreprises et l'article 61-1 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour les biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, le délai de revendication

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en revendication de la société Canavera et Audi ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L 624-9 du Code de commerce, la revendication

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN PRESENCE DE L'ACTION EN REVENDICATION ENGAGEE CONTRE ELLE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DU BOURRUT, QUI SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE

Code de procédure civile, que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision préalable de l'administrateur au moment de la saisine du juge-commissaire est régularisée quand le juge statue sur l'action

; que la SAS Athlon Car Lease n'a pas expressément formulé la demande en revendication ; que dans ces conditions le tribunal de céans dira que la SAS Athlon Car Lease est forclose en son action en revendication

Il soutient à l'appui de son action en revendication qu'il rapporte la preuve qu'il est propriétaire indivis de la parcelle litigieuse (relevé de propriété établie par le service des impôts fonciers-plan

par l'exposant, la Cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE, comme l'a rappelé l'arrêt attaqué, l'action en bornage et l'action en revendication n'ont pas le même

en revendication et depuis l'ordonnance du 23 mars 2006, un droit de créance privilégié lui permettant d'obtenir un paiement privilégié de sa créance ; que l'absence d'exercice de l'action en revendication