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446 résultats pour « action par simple combustion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile section A

69f19d27cdc6046d47ee1f84

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

-la garantie des vices cachés n'est pas due en raison de la clause d'exclusion de cette garantie portée dans l'acte de vente, -ils n'ont pas la qualité de vendeurs-constructeurs dès lors que le simple

Source officielle

Page 10 sur 23

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TJ

2ème Chambre

67f6d906a9d5adc26062556e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de ses dernières écritures notifiés le 23 mai 2023, la compagnie Axa France IARD demande au tribunal de : - dire et juger que sa garantie n’est pas due, - débouter purement et simplement les

Source officielle
CA

4e chambre civile

66878cec05d6f7f678d49274

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par jugement contradictoire du 12 mai 2022, le tribunal judiciaire de Montpellier a : Débouté Mme [D] de son action sur le fondement de la garantie légale des vices cachés ; Ordonné la résolution

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

69f19613cdc6046d47ed9033

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'existence desdits contrats n'étant pas démontrée, l'action du bailleur fondée sur la prescription de l`action en justice les concernant devient sans objet.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100575

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

X...de dissimuler volontairement un actif de la communauté au sens de l'article 1477 du code civil, à savoir la valeur réelle des actions de la société MAUI, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres

Source officielle
CA

2ème chambre section C

68709fcef0cfe7ae188fea64

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement....

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

642e75a88b510604f5bc1d62

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Au mois de juillet 2013, en procédant à des opérations de contrôle et de maintenance du revêtement réfractaire de la chaudière à gaz et de la post combustion de l'unité de production d'ammoniaque HN3,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0e0cc25a97f0381f51c0

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

La société Clop & Co aux termes de ses dernières écritures transmises le 7 mai 2014, conclut à voir : - constater que l'action des appelants se heurte à une contestation sérieuse, - infirmer la

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616250ee929f6bffa995b2ca

Appel

20 janvier 2014

20 janvier 2014

1304 du code civil selon lequel dans tous les cas où une action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6719e5185857dd64cbdaa6f6

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L'état parasitaire préalable à la vente du bien a été établi par la Sas Eurofins Analyse des Matériaux et Combustibles.

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CA

Chambre 1-3

5fd9b6eece6191ac997fedfa

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Juger en conséquence recevable et non prescrite ni éteinte l'action exercée par DIPTA et sa compagnie d`assurance ALLIANZ IARD.

Source officielle
CA

3ème chambre

62c7cb2ecb8dca058e3e7fa4

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[Z], électricien professionnel, ne pouvait ignorer les précautions en la matière , -l'expert explique que la carte électronique n'a servi que de combustible mais que l'énergie d'activation et donc l'origine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11116

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Courtier en économie d'énergie (C2E), société par actions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616246caaf0a1de0eb1b6590

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

Cette société exploite notamment à cette fin l'usine de retraitement de [Localité 4] (Manche), qui regroupe environ 3'200 salariés et où elle assure la première étape du recyclage des combustibles usés

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00756

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

faisabilité ; que la société G3ED a débuté la mise au point d'un produit innovant, dénommé Auchangaz puis que la société Pétrovex, filiale de la société Auchan spécialisée dans les carburants et combustibles

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02013_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2019 par lequel le maire d'Antibes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 06004 19 A0368 déposée le 23 août 2019 par la société par actions

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a192eb8cdc6046d4754cf37

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, des fenêtres et portes-fenêtres à simple vitrage sans réglette d'aération, une grille de ventilation partiellement obstruée par la peinture de la façade du bâtiment, une absence de ventilation dans la

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

67be1b4c10bc47488bc87abc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

19 juin 2022 et après un renvoi a été retenue à l'audience du 15 septembre 2023 ; La décision a été mise en délibéré au 17 novembre 2023 ; Suivant décision avant dire droit revêtant la forme d’une simple

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93042

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Sur l'existence de charges à l'encontre du CHBT : Les manquements reprochés aux CHBT par les parties sont les suivants : La rapide combustion de la literie.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100390

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

devait normalement limiter la température de séchage ; qu'il croit que cette sécurité étant inefficace, la chauffe peut se poursuivre jusqu'à créer une mise à feu par auto inflammation d'une matière combustible

Source officielle