AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section A
69f19d27cdc6046d47ee1f84
28 avril 2026
28 avril 2026
-la garantie des vices cachés n'est pas due en raison de la clause d'exclusion de cette garantie portée dans l'acte de vente, -ils n'ont pas la qualité de vendeurs-constructeurs dès lors que le simple
Source officiellePage 10 sur 23
2ème Chambre
67f6d906a9d5adc26062556e
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de ses dernières écritures notifiés le 23 mai 2023, la compagnie Axa France IARD demande au tribunal de : - dire et juger que sa garantie n’est pas due, - débouter purement et simplement les
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