civile mais une action publique d'une nature particulière qui autorise l'exercice d'une action civile dans les limites fixées par le Code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article L. 233 du livre

visant à la constatation des infractions pénales et comme tel interruptif de la prescription de l'action publique ; que cette interruption de prescription avait effet pour tous les coauteurs ou complices

statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale

statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale

l'épreuve et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 156, 507, 508, 512 et 593 du Code de procédure pénale

de ceux visés à la prévention ; que la matérialité de la complicité est distincte de celle de l'action de l'auteur principal ; qu'en requalifiant les faits de vol aggravé par trois circonstances, en récidive

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 411 et 512 du Code de procédure pénale

Le moyen est pris de la violation de l'article 80 du code de procédure pénale. 11.

nature pénale, fussent-elle concomitantes. 20.

publique et sur l'action civile à l'encontre de Jeannine X... que sur la seule action civile à l'encontre de Jean X..., et condamné pénalement la première et civilement les deux époux ; " aux motifs

, l'intérêt collectif que défend l'Andéva, tout en étant spécifique, n'est pas distinct de celui de ses membres, ou de l'intérêt social dont la protection est assurée par l'exercice de l'action publique

abrogé en vigueur au moment des faits, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 7 du Code de procédure pénale, 575 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

. » Réponse de la Cour Vu les articles 86 du code de procédure pénale et 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : 10.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1, 321-1, 441-1 et 442-2 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

; "aux motifs que "en l'espèce, ce sont les sociétés Calixte Salaisons 2000 et indirectement Calixte Producteur, qui sont des personnes morales distinctes de la société Calixte, qui ont racheté les

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 373 et 405 du Code pénal, 1351 du Code civil, 6, 86, 575-1 , 591 et 593 du Code de procédure pénale,

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du Code pénal

et des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 1, 2 et 3 ainsi rédigées