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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200823_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
ou forestières à la possibilité d'exercer des activités agricoles, pastorales ou forestières sur le terrain où elles doivent être implantées et à l'absence d'atteinte à la sauvegarde des espaces naturels
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203049_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
En ce qui concerne la réduction de l'espace agricole et la compatibilité du projet de construction avec l'activité agricole : 8.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00413
2 février 2017
2 février 2017
» la personne physique exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ?
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00190
14 février 2012
14 février 2012
de l'activité agricole ; Que le fait même qu'elle ait repris la suite de son concubin, n'établit pas en soi la participation active du défendeur à l'activité de sa concubine ; Qu'il n'est fourni
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00567_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
à l'activité agricole et sont donc interdits en zone agricole du plan local d'urbanisme ; en effet, l'unité de méthanisation dont les digestats doivent être stockés est un projet industriel porté par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202318_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Seules les installations nécessaires à l'activité agricole peuvent être autorisées en discontinuité de l'urbanisation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2509610_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
, comme il a été dit au point 4, la compatibilité du projet avec une activité agricole s’apprécie sur son terrain d’implantation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216565_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont
Source officielle2ème chambre
DTA_2501495_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle soutient que : - l’arrêté du 17 mars 2025 est entaché d’incompétence ; - le motif tiré de l’incompatibilité du projet avec l’exercice d’une activité agricole est entaché d’erreur d’appréciation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202120_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de pouvoir, de la réalité de l'exploitation agricole ou forestière, au sens de ces dispositions, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole ou forestière d'une consistance
Source officiellesoc
613722fdcd58014677404151
11 décembre 1997
11 décembre 1997
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mars 1995) d'avoir dit que son activité agricole s'était poursuivie jusqu'à la vente de sa propriété et de l'avoir condamné à rembourser à la CRAM le trop-perçu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000547_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01496_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
C n'exerce plus aucune activité agricole, ne pourra être accueillie.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200643_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
agricole ; une telle activité n'est d'ailleurs pas identifiée dans le rapport de présentation du plan local d'urbanisme ; - à supposer que le pétitionnaire poursuive une activité agricole, il ne justifie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200783
24 septembre 2020
24 septembre 2020
W... exerçait à titre exclusif une activité agricole en 2016.
Source officielle4ème chambre
DTA_2010437_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
agricole, ne sont pas proportionnelles à l'objectif recherché alors qu'il existe des solutions alternatives, que ce classement fait obstacle à la poursuite de son activité agricole et que la chambre d'agriculture
Source officielle1ère Chambre
DTA_2317749_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En troisième lieu, pour rejeter la demande de permis de construire présentée par la société requérante, le préfet de la Loire-Atlantique a notamment considéré que l'activité agricole prévue par le projet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108561_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
de pouvoir, de la réalité de l'exploitation agricole ou forestière, au sens de ces dispositions, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole ou forestière d'une consistance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000749_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
qu'une activité agricole significative ne sera pas maintenue sur le site d'implantation du projet.
Source officiellecomm
613724b4cd58014677417b17
14 novembre 2006
14 novembre 2006
X... constituerait son activité principale en ce qu'elle serait la seule à lui procurer des revenus, son activité d'exploitant agricole étant déficitaire, la cour d'appel a violé l'article 885 N du code
Source officiellePage 10 sur 1750