distincte, qu'il appartenait à la banque de s'informer sur la nature de l'activité et qu'elle ne pouvait se prévaloir du seul fait que Brin d'herbe apparaisse comme une subdivision de Propr'Industrie

. ; " aux motifs que la société Toutelectric avait été créée en 1956, que Pierre X... assumait les fonctions de président-directeur général, et que l'activité portait sur le négoce en gros et au détail

; Sur le moyen unique pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif

sans répondre au moyen selon lequel son activité était réelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que faute d'associés majoritaires

Le tribunal estima en outre que l'activité était fictive, la société étant exploitée en réalité par le frère de la requérante, lequel avait dirigé plusieurs sociétés liées au commerce de pneus et toutes

Aurélien X... a été mis en examen dans cette information du chef d'escroquerie à la TVA en bande organisée pour avoir en particulier participé à un circuit commercial financier et de facturation fictif

; que, selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, l'intéressé a été embauché à compter du 1er janvier 1984 ; que, s'il a alors bénéficié d'une reprise d'ancienneté fictive à effet du 1er janvier

3 ans, à 500 000 francs d'amende et à l interdiction définitive de diriger toute entreprise pour usage de faux, présentation et publication de comptes sociaux infidèles, distribution de dividendes fictifs

travaillait depuis le 7 juillet 1976 dans la société familiale X... et fils, en dernier lieu en qualité de contremaître, a été licencié pour motif économique le 12 juillet 1995 en raison de la cessation d'activité

les salaires versés à François Y... figuraient bien dans les comptes annuels de la SEML Parking-H- oche, il n'en demeure pas moins que, en l'espèce d'abus de biens sociaux par versement de salaires fictifs

après avoir constaté que la requête unique et standardisée qui lui était présentée était destinée à établir non seulement la réalisation par la SARL Grey Diffusion de livraisons intracommunautaires fictives

X..., ancien salarié, aurait opéré sous sa propre enseigne une activité de conseil qui aurait représenté une part primordiale du chiffre d'affaires de cette personne morale lorsqu'elle était in bonis ;

[S] [G], de sa compagne et de leur fille ; que l'établissement d'un bail dont les stipulations n'étaient pas exécutées entre les parties et d'une quittance de loyer fictive interdisent en effet à M.

pénal), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable en 1984 et 1985 de banqueroute par tenue de comptabilité fictive

Bertrand X..., en ne déposant pas de déclarations d'activité professionnelle et de revenus, alors qu'(l) exerc (e) des activités professionnelles, se soustrait (t) à l'établissement et au paiement de l'Impôt

déclarant valables les saisies pratiquées au préjudice de la société SNPC sur le fondement d'un titre exécutoire délivré contre l'Etat congolais, par le motif inopérant que la SNPC était une société fictive

X... a été déclaré invalide du travail avec un taux d'invalidité supérieur à 66 % et classé dans la deuxième catégorie de ce statut ; qu'il en résulte que l'intéressé était déclaré inapte à toute activité

d'une mise en scène afin de tromper autrui, en sa qualité de directeur général présent de manière constante dans la société et en contact exclusif avec les experts intervenants ; qu'une sous-traitance fictive