des Douanes et comme le constate l'arrêt attaqué, le prévenu a été incité à se livrer au trafic de haschisch par une femme prénommée Maud, agent des douanes ; que le demandeur a donc été interpellé et

ressemblances entre les éléments des dénominations en présence, sans tenir compte du degré du caractère distinctif ; qu'ainsi, en se fondant sur la prétendu absence de pouvoir distinctif du préfix commun Fem

EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EFFONDREMENT DU REMBLAI DE LA VOIE FERREE SUR SA PROPRIETE ; VU 4° SOUS LE N° 84 759, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE

susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la SA Y... et fils, qui avait obtenu de France Télécom un marché pour l'installation de câbles le long d'une voie ferrée

par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention rejetant la demande de main levée de la mesure de rétention de Monsieur [F] [R] des locaux ne relevant pas de l'administration

Cette femme, sans me prévenir, s’est servie des parents d’élèves pour me démolir. J’ai perdu mon travail ainsi que la santé. Coût à la Sécurité Sociale (plus de 70.000 €).

Y..., ès qualités, d'administrateur judiciaire de la société "OMB", demeurant à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), 4, parc de la Londe, 3°/ de M. P.

Aux termes de l'article L. 641-4 du code de la sécurité sociale : " La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est administrée par un conseil d'administration composé des présidents

Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation

V.- Le fonds de dotation est administré par un conseil d'administration qui comprend au minimum trois membres nommés, la première fois, par le ou les fondateurs.

une fois reconnue, les biens légués" ; que la Fondation Alberto et Annette X... a été reconnue d'utilité publique par un décret du 10 décembre 2003 aux termes duquel le président de son conseil d'administration

14 du jugement) ( ) ; si aux termes du règlement intérieur de la régie adopté par le conseil général, la détermination de la rémunération du directeur général incombait au président du conseil d'administration

appartenant à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

GARDE DES SCEAUX, APRES AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 623 DU MEME CODE, QU'ELLE CONCERNE DES JUGEMENTS DEFINITIFS, QU'ELLE EST DONC RECEVABLE EN LA FORME ; AU FOND : ATTENDU QUE LA FEMME

mentionnée d'une sentence capitale), la loi Veil est incompatible avec ces Conventions en ce qu'elle prévoit qu'il puisse être porté atteinte à ce principe en permettant, à certaines conditions, aux femmes

une fois reconnue, les biens légués" ; que la Fondation Alberto et Annette X... a été reconnue d'utilité publique par un décret du 10 décembre 2003 aux termes duquel le président de son conseil d'administration

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA FEMME X...

..., le centre de financement Mercédès ayant suspecté une usurpation d'identité, que les mêmes documents avaient été fournis le 18 janvier 2016 à la concession Volkswagen de Courbevoie par une jeune femme

Ma femme, ma belle-mère, mon beau-père peuvent se porter garants. Me [P] [X] entendu en ses observations : l’administration a justifié l’ensemble de ces diligences.

QUE POUR L'ADMINISTRATION DES BIENS COMMUNS, ET NON POUR UNE ACTION EN REVENDICATION QUI SUPPOSE LE POUVOIR DE DISPOSITION, LE JUGEMENT A INTERVENIR S'ANALYSANT EN UNE ALIENATION QUI SUPPOSERAIT DONC