contre le débiteur en redressement judiciaire en vue de faire constater cette créance principale et d'en fixer le montant ; qu'en l'espèce, la procédure litigieuse concernait la demande de la banque d'admission

créanciers, a violé les dispositions des articles 50 et 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que tant que la créance invoquée par un créancier ne fait pas l'objet d'une admission

tiers, mais qui lui a été fourni par la société C..., elle ne pouvait déclarer antérieurement sa créance au titre de la garantie, et doit en conséquence être relevée de la forclusion ; Elle sollicite l'admission

tiers, mais qui lui a été fourni par la société C..., elle ne pouvait déclarer antérieurement sa créance au titre de la garantie, et doit en conséquence être relevée de la forclusion ; Elle sollicite l'admission

cour d'appel, qui constate que le syndic n'a pas satisfait à l'obligation imposée par l'article 42, alinéa 2, de la loi susvisée pour la contestation de ces créances, s'est cependant prononcée sur l'admission

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 5 juin 1986) que la société Dialogues, éditeur, a formé une réclamation contre l'admission

X... contre l'admission au passif de son règlement judiciaire de la créance du Crédit Industriel d'Alsace et de Lorraine, statué au fond et admis la créance, alors, selon le pourvoi, que si d'après le

la société [Y], au visa des articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-27, L. 631-14 , R. 622-21, R. 622-23, R. 631-20 et R. 624-5 du code de commerce, 1134 du code civil aux fins notamment d'ordonner l'admission

A..., qui prétendait la compenser avec sa dette, de la déclarer régulièrement au représentant des créanciers, en vue de sa vérification et de son admission au passif, sous peine de forclusion et d'extinction

statuant sur une créance contestée doit être motivée; Que le premier juge, en faisant une référence vague et générale aux "pièces du dossier" n'a aucunement exposé les motifs de sa décision de refus d'admission

Ils soutiennent qu'aux termes de la jurisprudence actuelle c'est bien le plafond 13 qui devait être appliqué par le CGEA ; que la Cour de cassation a clairement rappelé que l'admission au passif d'une

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Canon fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1991) d'avoir rejeté son action tendant à être admise au passif

du débiteur principal avait interrompu la prescription jusqu'à la clôture de la procédure collective par un jugement du 16 mai 1994, retient que l'admission au passif de la liquidation judiciaire de la

contre le débiteur en redressement judiciaire en vue de faire constater cette créance principale et d'en fixer le montant ; qu'en l'espèce, la procédure litigieuse concernait la demande de la banque d'admission

contre le débiteur en redressement judiciaire en vue de faire constater cette créance principale et d'en fixer le montant ; qu'en l'espèce, la procédure litigieuse concernait la demande de la banque d'admission

demande ; qu'aussi, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme Y..., ès qualités, de sa demande d'admission

de l'indemnité en cas d'ordre ou de distribution ; l'admission au passif des prêts garantis par l'Etat l'admission des créances au titre de la prime garantie par l'Etat pour les deux PGE n° 138.00

de [Localité 8], il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande en paiement au titre d'un contrat de location de matériels et en revanche, de rejeter la demande au titre d'une admission