Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 octobre 2011), que l'EARL de la Laitumière, ainsi que M. et Mme Y..., exploitants agricoles, (les débiteurs) ont été mis en redressement

A TITRE SUBSIDIAIRE, - Dire n’y avoir lieu à saisie des rémunérations en raison de l’adoption du plan conventionnel de redressement définitif.

A TITRE SUBSIDIAIRE, - Dire n'y avoir lieu à saisie des rémunérations en raison de l’adoption du plan conventionnel de redressement définitif.

judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou continuation, au régime de la procédure collective ; il s'ensuit que même en présence d'un plan

JUGEMENT arrêtant le plan de redressement par continuation, de Madame [U] [X] (EI) PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE prononcé le 09 juillet 2025 par mise à disposition au Greffe Vu le jugement

. : 2024/316 N° : 556 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du lundi 07 avril 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 03 juillet 2024, le Tribunal

. : 2024/410 N° : 558 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du lundi 07 avril 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 25 septembre 2024, le Tribunal

Il ajoute que le dernier créancier s'est positionné en faveur de l'adoption du plan. Ainsi, le mandataire judiciaire est favorable à l'adoption du plan tel que présenté.

moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Croc'Parc a été déclarée en redressement

d'un plan de redressement.

L'administrateur judiciaire a émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.

à rembourser le passif résiduel et que les garanties apportées sont sérieuses, Attendu que les objectifs du plan de redressement sont atteints et que le projet de plan de redressement reçoit l'agrément

de l'AGS seront réglées selon les dispositions suivantes : […] La première échéance sera payable 1 an après l'adoption du plan, les suivantes à la date anniversaire.

CHARRIERE faisait état de l'accord de tous les créanciers pour l'adoption d'un plan de continuation, à l'exception d'un seul créancier qui avait refusé de l'accepter ; Attendu que ce plan prévoit le

du plan, du solde des frais de justice inhérents au Redressement Judiciaire Avec le règlement en premier lieu, et dans le mois suivant l'adoption du plan, du solde des frais de justice inhérents au redressement

du plan, du solde des frais de justice inhérents au Redressement Judiciaire Avec le règlement en premier lieu, et dans le mois suivant l'adoption du plan, du solde des frais de justice inhérents au redressement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT arrêtant le plan de redressement par continuation, de la SARL OUEST GESTION PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE prononcé le 8 octobre 2025 par mise à disposition

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable à l'adoption du plan. Le Ministère Public est favorable à l'adoption du plan.