/La nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée selon les distinctions établies aux articles 18 et 18-1,19-1,19-3 et 19-4 ci-dessus. () ".

Aux termes de l'article 370-5 du même code : " L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien

N° du répertoire général : N° RG 24/01421 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZHK 26G Demande d’adoption nationale plénière JUGEMENT N° [7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGEMENT DU 04 Juillet 2025 GRACIEUX

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX02] N° RG 24/01445 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2Y5 LE 08 octobre 2024 Minute N° ADOPTION PLÉNIÈRE JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE Pôle de la Famille - 1ère Section D DOSSIER : N° RG 26/00113 - N° Portalis DBW2-W-B7K-M67D AFFAIRE : [K] [V] [V] N° /2026 JUGEMENT DU 18 Mai 2026 ADOPTION

doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; qu'il résulte des derniers textes qui sont d'ordre public que seuls les père et mère de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption

N° Minute : 2024/532 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES ADOPTION PLENIERE De [U] [L] Par [B] [P] Jugement du 07 Octobre 2024 J U G E M E N T Affaire N° RG 23/06383 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Au nom du peuple français JUGEMENT D’ADOPTION PLÉNIÈRE 20 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/03416 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IX5J MINUTE : 26/ Code NAC : 26K REQUERANTE

a transformé cette adoption simple en adoption plénière à compter du 1er janvier 1978.

prononcée à l'étranger produit en France les effets d'une adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant ; que l'adoption prononcée à l'étranger ne

Ces derniers ramenaient l'enfant en FRANCE le 16 janvier 2002 et déposaient le 25 novembre 2002 une requête en adoption plénière auprès du Tribunal de grande instance de BEAUVAIS.

devra produire, en France, les effets de l'adoption plénière au bénéfice de Madame [L] [P], Monsieur [O] [H] étant le père biologique de l'enfant [Z].

ainsi prononcée devra produire, en France, les effets de l'adoption plénière au bénéfice de Monsieur [V] [T], Monsieur [M] [N] étant le père biologique de l'enfant [B].

ainsi prononcée devra produire, en France, les effets de l'adoption plénière au bénéfice de Monsieur [X] [S], Monsieur [A] [D] étant le père biologique de l'enfant [B].

devra produire, en France, les effets de l'adoption plénière au bénéfice de Monsieur [I] [V], Monsieur [R] [X] étant le père biologique de l'enfant [N].

Giorgio Domenico MANCINO et Anna Maria NADAH SPREAFICO contre l’Italie introduite le 15 mai 2014 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le non-examen par les juridictions nationales de la demande d’adoption

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE Pôle de la Famille - 1ère Section D DOSSIER : N° RG 25/04859 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M4ZM AFFAIRE : [X] [I] [I] N° /2026 JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 ADOPTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE Pôle de la Famille - 1ère Section D DOSSIER : N° RG 26/00120 - N° Portalis DBW2-W-B7K-M67T AFFAIRE : [H] [R] [R] N° /2026 JUGEMENT DU 18 Mai 2026 ADOPTION