dressé le 11 mars 1982 au prétexte que les agents des Douanes ne pouvaient, dans le cadre du droit de visite prévu à l'article 60 du Code des douanes, saisir un document découvert dans un attaché-case

; que l'article 60 du code des douanes, qui confère un pouvoir général de contrôle aux agents des douanes, ne figurant pas dans ce titre XII, n'est pas applicable à l'infraction de transfert non déclaré

par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du Code des douanes ; que, par ailleurs, les dispositions de l'article 76 du Code de procédure pénale n'étaient pas applicables aux agents des douanes qui étaient

rédigés par deux agents des Douanes ou de toute autre administration fait foi jusqu'à inscription de faux, et que ces actes n'ont fait l'objet d'aucune inscription de faux, la Cour estime qu'une simple

n'est pas légalement justifié" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors de contrôles effectués dans des débits de boissons exploités par Yves Y..., Yannick X... et Patrick Z..., les agents

prévenu ; " alors que l'article 323 du Code des douanes permet aux agents des Douanes qui constatent une infraction non seulement de saisir les objets passibles de confiscation mais de retenir préventivement

Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles   414 à 429 et 459 du présent Code, les agents des douanes habilités à cet effet par le directeur général des douanes

conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

[W] coupable de trafic de stupéfiants, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes d'un procès-verbal dressé par des agents des douanes, ceux-ci ont reconnu la personne à laquelle deux inconnus ont remis des

qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 2 juillet 1999, des agents

des Douanes le 7 juillet 1992 ; "aux motifs que Gilles X... soutient que les faits qui lui sont reprochés (28 juillet 1989) sont prescrits dans la mesure où les procès-verbaux des agents des Douanes

; que l'administration des Douanes qui, en raison du laps de temps très court séparant la présentation du prévenu au parquet et sa comparution devant le tribunal, n'a pu user de son droit de citation

et comme le constate l'arrêt attaqué, le prévenu a été incité à se livrer au trafic de haschisch par une femme prénommée Maud, agent des douanes ; que le demandeur a donc été interpellé et fouillé grâce

Pour rejeter la demande d'annulation de la fouille du véhicule et, subséquemment, de l'ensemble de la procédure, l'arrêt attaqué énonce que, cette fouille ayant été réalisée par les agents des douanes,

Le même jour, Mme X... et un employé de la société ont été entendus par les agents des douanes à compter de 18 heures 30 et jusqu'à 1 heure 45, le lendemain. 4.

qu'hors le cas de flagrant délit, les agents des Douanes habilités à cet effet peuvent procéder pour la recherche et la constatation des délits douaniers à des visites en tous lieux, même privés, où les

que ces prévenus aient réclamé vainement la présence d'un avocat, ils ont tenté de quitter les bureaux des douanes, mais qu'ils en ont été empêchés par des agents des douanes qui les ont maîtrisés par

compétence pour enquêter sur les Tracfin du 20 décembre 2010 ; qu'aux termes de l'article 28-1 du code de procédure pénale, les agents des douanes peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires