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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cabinet 9
673ba5235437666d86274945
4 juillet 2024
4 juillet 2024
présents quelle que soit leur forme ; le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux
Source officielle1ère Chambre Cab3
668c2d46894f7f4d2e0a8a72
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L’article 1441 6° du Code civil dispose que la communauté se dissout par le changement de régime matrimonial.
Source officielleChambre 1 Section 4
6866e44bd33109fd079b55d7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
* Sur les donations et avantages matrimoniaux Aux termes de l’article 265 du Code Civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfd1
30 juillet 2008
30 juillet 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 30 Juillet 2008 ------------------------- D. N. / I. L. Véronique X... épouse Y... C / Raymond Y...
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
659eef006976f1c644e784c5
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L’agent judiciaire de l’Etat relève que les préjudices allégués ne sont pas étayés par des pièces.
Source officielleJAF section 2 cab 5
6626ab0b1329eb3db7c27c94
22 avril 2024
22 avril 2024
entre les époux ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien matrimonial de : Monsieur [Z] [R] né le [Date naissance 3] 1954 à [
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f6e5190d73a10ce27cc0
11 avril 2025
11 avril 2025
FAITS ET PROCEDURE Madame [O] [B] exerce l'activité d'agent immobilier sous l'enseigne l'Adresse à [Localité 10].
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
66844eb38bcff606d9c78850
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleChambre 03 cab 06
69a2201bcdc6046d47f9d938
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR LA REVOCATION DES DONATIONS ET AVANTAGES MATRIMONIAUX En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc22
27 mars 2008
27 mars 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 27 Mars 2008 ------------------------- F. C. / I. L. Yvon Théodore X... C / Priska Y... épouse X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101025
25 septembre 2013
25 septembre 2013
y consacrer ou pour la mise en valeur de la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, leur patrimoine estimé ou prévisible, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e58b032d83cfd3e777f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea33
5 décembre 2011
5 décembre 2011
faits, prétentions et moyens des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse a : - prononcé le divorce des époux, - ordonné la liquidation du régime matrimonial
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e54b032d83cfd3e7711
7 janvier 2025
7 janvier 2025
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou
Source officielleChambre Civile
6881bebf53f7f060d28c792b
23 juillet 2025
23 juillet 2025
régime matrimonial au régime légal français alors qu'il n'existe aucune preuve tangible pour l'affirmer et que la réalité des faits démontre le contraire.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
65833fb03ea7c8c1129c06e6
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L’agent judiciaire de l’Etat précise que les préjudices allégués n’ont pas de lien de causalité directe avec la procédure pénale.
Source officielle1ère Chambre
63ecb214c0a6c305dea9fd34
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Par acte d'huissier de justice du 18 août 2020, Madame [J] [R], en qualité de représentante légale d'[H] [Z], a fait assigner Monsieur [K] [T], exploitant l'agence matrimoniale sous l'enseigne Harmonie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110143
15 février 2023
15 février 2023
d'un époux dans une agence matrimoniale durant le mariage constitue en toute hypothèse une faute de l'époux, la cour d'appel a violé l'article 242 du code civil ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QU' en
Source officielle11ème chambre
DTA_2302838_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A, ressortissant marocain, s'est marié le 5 février 2022 à Agen avec Mme C, ressortissante française.
Source officielleJAF section 1 cab 2
6a0cb141cdc6046d473a1df7
19 mai 2026
19 mai 2026
Monsieur [W] la jouissance du bien sis [Adresse 4] [Localité 9], à charge pour lui d'en supporter les charges correspondantes, sous réserve de compte lors des opérations de liquidation du régime matrimonial
Source officiellePage 10 sur 163