AUX MOTIFS QU'après examen des pièces versées au dossier, il apparaît : - que les parties ont conclu un contrat dénommé agent commercial ; - que le statut d'agent commercial indépendant de M.

techniques exerçant une fonction de contrôle des décomptes ou comptes employeurs » que cette dénomination s'appliquait à des « agents techniques délégués de l'agent comptable » et que c'est donc en vain

En l'espèce, les énonciations portées par l'agent de contrôle sur le rapport d'enquête établi le 13 décembre 2019 mentionnent le nom des consultations des organismes contactés par l'agent de contrôle de

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du contrat d'agence commerciale à l'initiative de l'agent n'est assortie d'aucune exigence de forme ; qu'en ce cas, l'agent ne peut prétendre à l'indemnisation prévue par l'article L. 134-12 du code de

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En l'espèce, le requérant conteste la qualité de l'agent de la caisse d'allocations familiales, qui a procédé eu mois de septembre 2020 au contrôle de sa situation.

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définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324-12 du code du travail ; 3º Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer

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Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2005, qui, pour obstacle au contrôle de l'agence centrale des organismes d'intervention dans le

Z... avait contrôlé le travail de René Y... jusqu'à son départ à la retraite en 1981 ; qu'ensuite il n'y avait plus eu de contrôle ; sans lui donner de mandat explicite, il le considérait comme son fondé

, des agents enquêteurs agréés ou assermentés et susceptibles d'établir des procès-verbaux au sens de l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale ; que tel n'étant pas le cas des agents itiniérants-agents

Francis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 13 janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de faux en écriture privée